Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 16 mai 2025, n° 24/03207

TJ Caen 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il se déclarait incompétent territorialement et a renvoyé l'affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection d'[Localité 7].

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 16 mai 2025, n° 24/03207
Numéro(s) :	24/03207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BLANCHET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03207 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I6KP

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 16 Mai 2025

[I] [Z]

[T] [Z]

[P] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Mme [I] [Z]

M. [T] [Z]

M^e Jacques BLANCHET

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [I] [Z]

M. [T] [Z]

M^e Jacques BLANCHET

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [I] [Z]

demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Monsieur [T] [Z]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [D]

demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005145 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON, substitué par M^e Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [K] [N], candidate à l’intégration directe à l’ENM, [X] [E], auditrice de justice et [R] [U], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 Mars 2025

Date des débats : 18 Mars 2025

Date de la mise à disposition : 16 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 mars 2023, les époux [W] ont donné à bail à Madame [P] [D] un appartement de type F2 à usage d’habitation principale sis [Adresse 4] à compter du 1er avril 2023 pour une durée de 3 ans moyennant un loyer mensuel de 620 euros.

Le 5 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Caen a rendu une ordonnance d’injonction de payer à hauteur de 2555,88 euros à l’encontre de Madame [D], à la demande des époux [W].

L’ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice le 29 juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 août 2024, Madame [D] a formé opposition.

A l’audience du 18 mars 2025, Madame [I] [Z] sollicite la condamnation de Madame [D] mais s’en rapporte quant à la question de la compétence, tout en précisant qu’elle ne connaissait que son adresse de [Localité 10].

Madame [D], représentée par son conseil, soulève l’incompétence de la juridiction au profit du Juge des Contentieux de la Protection d'[Localité 7].

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la juridiction

Aux termes de l’article R.213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection statuant sur un contrat de bail est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Toutefois, s’il s’agit d’une demande en paiement de loyer par le biais d’une procédure d’injonction de payer, le juge du contentieux et de la protection compétent est celui du lieu de domicile du débiteur, par application de l’article 1406 du code de procédure civile.

En l’espèce, dès la requête en injonction de payer, l’adresse de la débitrice était identifiée comme « [Adresse 11]. »

Il conviendra donc de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection d'[Localité 7].

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT territorialement ;

RENVOIE la cause et les parties devant le Juge des Contentieux de la Protection D'[Localité 7] ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de ce siège au greffe du Juge des Contentieux de la Protection d'[Localité 7] avec copie de la décision de renvoi ;

RÉSERVE les demandes et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION