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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 16 oct. 2025, n° 25/02123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FRANFINANCE, S.A.R.L. RP FRANCE 14 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02123 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJVF
Minute : 25/00632 C
DESISTEMENT
DU : 16 Octobre 2025
[E] [Z] veuve [C]
C/
S.A.R.L. RP FRANCE 14
[N] [G]
S.A. FRANFINANCE
Copie conforme délivrée le
à
Me Frédéric GUILLEMARD – 39
Maître Fabrice GOSSIN
Me Alicia BALOCHE – 28
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR :
Madame [E] [Z] veuve [C]
née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
ET :
DEFENDEURS :
S.A.R.L. RP FRANCE 14, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]
représentés par Maître Fabrice GOSSIN, avocat au Barreau de NANCY
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substituée par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX,, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 16 Octobre 2025
Date des débats : 16 Octobre 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 20 Mai 2025 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Octobre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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