Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 30 juin 2025, n° 25/02227

TJ Caen 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Omission dans le jugement précédent
Le tribunal a reconnu qu'il y avait effectivement une omission dans le jugement précédent et a décidé de compléter le dispositif en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 30 juin 2025, n° 25/02227
Numéro(s) :	25/02227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LECOMTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 4]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02227 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKEU

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 30 Juin 2025

[U] [M]

[P] [T] [J]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Dominique LECOMTE – 24

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [P] [T] [J]

M^e Dominique LECOMTE – 24

Préfecture du calvados

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [M]

né le 07 Mai 1945 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, substitué par M^e Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire :24

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T] [J]

né le 26 Juin 1999 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Le tribunal, statuant sans audience

Vu la requête en omission de statuer du 27 mai 2025, reçue au greffe le 02 juin 2025 et présentée par Monsieur [U] [M], représenté par son conseil M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN ;

Vu le jugement du 27 mai 2025 (RG 24/03200) ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [U] [M], représenté par son conseil, M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN a, par requête présentée le 27 mai 2025, sollicité de compléter le dispositif de la décision rendue le 27 mai 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de compléter ce jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE de compléter le dispositif du jugement rendu le 27 mai 2025 (RG 24/03200) par la mention suivante :

“COMDAMNE Monsieur [P] [T] [J] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”

ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 17 mai 2022.

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION