COUR D’APPEL DE [Localité 15]

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N° : N° RG 23/05335 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OS3U

Pôle Civil section 3

Date : 04 Mars 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [M] [V]

née le [Date naissance 7] 1937 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Yasmina BENKRID, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 08 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 04 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 5] 1937 et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 19] (34) laisse pour lui succéder ses deux enfants messieurs [P] et [O] [E] et madame [M] [V], sa partenaire de pacs, en l’état d’un testament du 17 septembre 2020 lui léguant l’usufruit de sa maison de [Localité 18] ainsi que du mobilier s’y trouvant.

Selon acte délivré par commissaire de justice, le 29 novembre 2023, messieurs [P] et [O] [E] ont donné assignation à madame [M] [V] pour obtenir l’ouverture et le partage de la liquidation de la succession de monsieur [J] [E] né le [Date naissance 5] 1937 et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 19] (34) en désignant un notaire commis pour y procéder outre la condamnation de madame [M] [V] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusion notifiées par le RPVA le 4 mars 2024, madame [M] [V] demande de :

— Juger irrecevable la demande en partage judiciaire faute de démarches amiables préalables,

— Juger infondée la demandes des consorts [E],

— Débouter les consorts [E] de leurs demandes,

— Condamner solidairement [P] et [O] [E] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions notifiées par le RPVA le 30 mai 2024, messieurs [P] et [O] [E] maintiennent leurs demandes et demandent le rejet des prétentions de madame [M] [V].

Selon note en délibéré autorisée du 16 janvier 2025, les demandeurs demandent que l’irrecevabilité de la fin de non recevoir soit constatée par le juge du fond.

Selon note en délibéré autorisée du 21 janvier 2025, la défenderesse ne s’exprime par sur le fin de non recevoir mais rappelle que le tribunal doit statuer au fond sur les demandes.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives, ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La fin de non recevoir

Madame [M] [V] oppose à l’action une irrecevabilité tirée des termes de l’article 1360 du code civil, pour laquelle le tribunal a relevé d’office l’irrecevabilité en application de l’article 789 du code de procédure civile.

L’article 789 du code de procédure civile donne pouvoir exclusif au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non recevoir dont fait partie l’irrecevabilité opposée.

Ce même texte dispose que : « Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. »

L’irrecevabilité de l’assignation en partage, faute de démarches amiables, fondée sur l’article 1360 du code de procédure civile, n’est pas survenue ou ne s’est pas révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, si bien qu’elle est irrecevable faute de pouvoir du juge du fond pour statuer à ce titre.

Le partage

L’indivision existante entre les parties justifie l’ouverture des opérations de partage, madame [M] [V] indiquant avoir été en indivision sur moitié avec son partenaire de pacs sur ce bien immobilier.

Si les demandeurs évoquent le testament, ils ne formulent expressément aucune contestation sur sa validité.

Il sera précisé que devant le tribunal judiciaire les héritiers ne font valoir qu’un point de désaccord tenant à une éventuelle réduction du legs testamentaire qui pourrait excéder la quotité disponible, une fois l’actif et passif de succession déterminé par le notaire commis.

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,

Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, en désignant Maître [G] [C], notaire à [Localité 14], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de monsieur [J] [E] né le [Date naissance 5] 1937 et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 19] (34).

Les mesures de fin de jugement

Le caractère familial du litige conduira à dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le défaut de pouvoir du juge du fond pour statuer sur la fin de non recevoir opposée et l’irrecevabilité de cette fin de non recevoir opposée devant le juge du fond,

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage et la liquidation de la succession de monsieur [J] [E] né le [Date naissance 5] 1937 et décédé le [Date naissance 1] [Date décès 10] 2022 à [Localité 19] (34),

DÉSIGNE Maître [G] [C], notaire à [Localité 14], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession ;

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire désigné devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELLE que le notaire doit être provisionné pour procéder aux opérations de partage,

DIT qu’il devra établir la consistance de l’actif et du passif de la succession ;

L’AUTORISE à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer, notamment [12] et [13] ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour remplir sa mission, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;

RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis conformément à l’article 1365 du code de procédure civile, peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

DIT qu’il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes ;

FIXE l’affaire à l’audience de suivi du juge commis du 11 décembre 2025, à 9 heures, audience par échanges écrits, pour suivi du partage,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

Le Greffier La vice présidente