TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01799 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2JH

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 23 Septembre 2025

S.A.S. CP CREDIT

C/

S.C.I. TRALALI

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Olivier FERRETTI – 22,

M^e Chloé LAVAL

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.S. CP CREDIT (RCS Paris 841.368.319)

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 substitué par M^e Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 022

ET :

DÉFENDEUR :

S.C.I. TRALALI (RCS Caen 953.689.387)

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Chloé LAVAL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et Marie MBIH, présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Décembre 2024

Date des débats : 01 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 23 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance en date du 22 mars 2024, le Président du Tribunal judiciaire a fait injonction à la SCI TRALALI de payer à la SAS CP CREDIT les sommes de 7.500 euros en principal, 152,12 euros au titre des frais de procédure, et 51,07 euros au titre des frais de requête.

La SCI TRALALI a formé opposition à cette ordonnance le 6 mai 2024.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SAS CP CREDIT, représentée par son conseil a sollicité de condamner la SCI TRALALI à lui payer les sommes de 7.500 euros à titre principal et 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI TRALALI, représentée par son avocat a sollicité de débouter la SAS CP CREDIT de ses prétentions, et reconventionnellement de la condamner à lui payer les sommes de 54.920 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Les parties ont convenu que l’intérêt du litige justifiait l’incompétence de la 3éme chambre du Tribunal, dédiée aux procédures orales, et ont sollicité un renvoi devant la chambre compétente pour les procédures écrites.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 23 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de la 3ème chambre civile

En vertu de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.

Conformément à l’article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

En l’espèce, la demande reconventionnelle formulée par la SCI TRALALI porte l’intérêt du litige à une somme supérieure à 10.000 euros.

Ce litige est donc de la compétence de la 1ére chambre civile, connaissant des procédures écrites, et non de la 3eme chambre civile connaissant des procédures orales, et sera donc renvoyé devant la 1ere chambre civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE la cause et les parties devant la 1ere chambre civile du tribunal judiciaire de CAEN;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE