MINUTE N° : 25/01269

JUGEMENT

DU 23 Janvier 2026

N° RC 25/00418

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

Société [Localité 1] HABITAT

ET :

[G] [M]

[S] [N]

Débats à l’audience du 06 Novembre 2025

copie et grosse le :

à [Localité 1] HABITAT

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

TENUE le 23 Janvier 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT EPIC, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [O] [P] munie d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;

ET :

Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 04.02.21, [Localité 1] HABITAT a donné à bail à M. [G] [M] et Mme [S] [N] un logement à usage d’habitation situé à [Localité 3].

VAL TOURAINE HABITAT saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice délivré le 16.01.25 aux fins de :

À titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du bail ,

En tout état de cause,

— ordonner l’expulsion de M. [G] [M] et Mme [S] [N] ainsi que de tout occupant, avec au besoin le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [G] [M] et Mme [S] [N] au paiement des sommes suivantes :

o la somme de 3790,78 euros au titre de la dette locative

o une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

o la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner M. [G] [M] et Mme [S] [N] aux dépens.

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes principales du fait du paiement de la dette, maintient ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [G] [M] et Mme [S] [N] ne comparaissent pas à l’audience.

Les parties ont été invitées à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, VAL TOURAINE HABITAT se désistant, sera condamnés aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter [Localité 1] HABITAT de sa demande.

DISPOSITIF

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE VAL TOURAINE HABITAT aux dépens

DÉBOUTE VAL TOURAINE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE