AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 5 février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00311 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EPVZ

AFFAIRE : [N] / [F]

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [N]

demeurant 36, Route de Garosse, 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC

représenté par M^e Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Monsieur [R], [U] [F]

demeurant 5, Montée des Carriers, 07200 VOGUE

non comparant, sans avocat constitué

Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et Marjorie Moysset, greffière, lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 8 janvier 2026 ;

Après mise en délibéré au 5 février 2026, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2008, Monsieur [X] [N] a consenti à Monsieur [R] [F] un bail commercial sur un terrain nu situé quartier Bausson à Voguë (07200) pour une durée de 9 années et moyennant un loyer mensuel de 215,28 euros payable le 1er de chaque mois.

Le 1er août 2025, Monsieur [X] [N] a fait délivrer à Monsieur [R] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 1 161,17 euros au titre des loyers et charges impayés, coût de l’acte compris.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, Monsieur [X] [N] a fait citer Monsieur [R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article L 145-41 du code de commerce afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers dès le 2 septembre 2025 et ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, de le condamner par provision à lui payer la somme de 1 937,52 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de l’audience avec intérêts au taux légal par application de l’article 1231-7 du code civil, de le condamner à lui payer par provision une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et charges contractuels, soit 215,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal, et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, en application de l’article 1760 du code civil, de le condamner par provision au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, outre les intérêts à taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l’article 1231-7 du code civil, et de le condamner par provision aux entiers dépens comprenant le coût du commandement, la réquisition des inscriptions sur le fonds, les débours du tribunal de commerce, la signification de l’assignation et tous les autres dépens notamment liés à l’exécution de la décision à intervenir.

Monsieur [R] [F], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat et ne comparait pas.

L’état des inscriptions ne porte pas la mention de créanciers inscrits.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après commandement demeuré infructueux ; le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;

En l’espèce, il est acquis que les parties sont liées par un bail commercial, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges un mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur le 1er août 2025 n’a pas été honoré dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvent réunies et qu’il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 2 septembre 2025 ;

En conséquence de l’occupation du local devenue sans droit ni titre, constitutive d’un trouble manifestement illicite après la résolution du contrat de bail, il convient d’ordonner sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile l’expulsion de Monsieur [R] [F], avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Le bailleur sollicite le versement d’une provision d’un montant de 1 937,52 euros au titre des loyers et charges impayés du mois d’avril au mois de décembre 2025 ;

La situation du preneur doit être appréciée, tout d’abord à la date de la résiliation du bail, puis au-delà de cette date où il est redevable d’une indemnité d’occupation en raison de son maintien dans les lieux ;

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que Monsieur [R] [F] était redevable, à la date de résiliation du bail le 2 septembre 2025, d’un arriéré de loyers et charges depuis le mois d’avril 2025, c’est-à-dire d’un montant de 1 291,68 euros ;

Monsieur [R] [F] sera condamné à lui payer cette somme à titre de provision ;

Les intérêts sont dus au taux légal à compter de la présente décision ;

Par ailleurs si le commandement de payer du 1er août 2025 mentionne un nom de destinataire sur la boîte aux lettres, l’assignation du 15 décembre 2025 relève que les locaux semblent complètement vides et inhabités ;

En outre, Monsieur [R] [F] est redevable, en raison de son occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d’une provision sur indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, soit la somme mensuelle de 215,28 euros à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à son départ effectif ;

Monsieur [R] [F] sera condamné aux dépens de l’instance en référé, ainsi qu’au coût du commandement de payer du 1er août 2025 ;

Les dépens de l’instance sont énumérés par l’article 695 du code de procédure civile. Ils ne comprennent pas les frais de l’exécution forcée ;

Monsieur [R] [F] sera également condamné à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ;

Constatons la résiliation à la date du 2 septembre 2025 du bail commercial liant Monsieur [X] [N] et Monsieur [R] [F], ainsi que l’occupation illicite de l’immeuble sis quartier Bausson à Voguë (07200) ;

Ordonnons à Monsieur [R] [F] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, le local commercial, à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Ordonnons, à défaut de ce faire, l’expulsion de Monsieur [R] [F] ainsi que tous occupants de son chef, des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Condamnons Monsieur [R] [F] à payer à Monsieur [X] [N], à titre provisionnel, la somme de 1 291,68 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail ;

Disons que les intérêts sont dus au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamnons Monsieur [R] [F] à payer à Monsieur [X] [N], à titre provisionnel, la somme de 215,28 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation depuis le mois d’octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons Monsieur [R] [F] aux dépens de l’instance en référé, ainsi qu’au coût du commandement de payer ;

Condamnons Monsieur [R] [F] à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président