TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00210 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHWG

Minute : 2026/

Cabinet D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 03 Mars 2026

[L] [I]

C/

[H] [S]

[V] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Louise BENNETT – 128

M^e Bénédicte GUILLEMONT – 120

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Louise BENNETT – 128

M^e Bénédicte GUILLEMONT – 120

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Mars 2026

Nous Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection

Assistée de Rachida ACHOUCHI, Greffier lors de l’audience et Olivier POIX, Greffier présent lors de la mise à disposition

Tenant audience publique de référé.

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [L] – [Localité 3] [Adresse 4]

représenté par M^e Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128 substituée par M^e Lisa BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120 substituée par M^e Mathilde LARONCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120

Madame [V] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120 substituée par M^e Mathilde LARONCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 120

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 20 Mai 2025

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, Monsieur [L] [I], représenté par son tuteur le service ATC de l’ACSEA a fait assigner Monsieur [H] [S] et Madame [V] [R] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, aux fins de :

constat de l’occupation sans droit ni titre des époux [S] de l’immeuble lui appartenant situé [Adresse 6] à [Localité 4],expulsion avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamnation à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à 660 euros à compter du 9 avril 2109 jusqu’à libération des lieux,à titre subsidiaire, sur l’indemnité d’occupation, ordonner une expertise afin qu’un expert mobilier fixe le montant de la valeur locative et de l’indemnité d’occupation,condamnation à lui verser une provision de 1.500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral,rejet des demandes formées par les époux [S],ordonner l’exécution provisoire,condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après quatre renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 février 2026.

A cette audience, Monsieur [I] représenté par son conseil, et les époux [S] représentés par leur conseil, ont indiqué avoir conclu une transaction et ont demandé que le protocole d’accord transactionnel conclu entre eux soit homologué et rendu exécutoire.

L’original du protocole d’accord a été joint. Il est signé par l’ensemble des parties.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l’article 384 du même code, disposant qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l’homologation d’un tel accord doit contrôler sa conformité avec l’ordre public et vérifier que l’accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l’absence d’irrégularité formelle de l’accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel daté et signé par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles :

l’engagement des époux [S] à acquérir auprès de Monsieur [I] le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4] au prix de 50.000 euros, à prendre en charge les frais de notaire relatifs à la vente du bien immobilier ainsi que les travaux nécessaires à la conservation du bien à compter de la signature du protocole, étant précisé qu’ils ont été autorisés à intervenir sur le pignon droit du bien immobilier afin de mettre en sécurité et conserver le bien immobilier, à leurs frais exclusifs, et à ne présenter aucune défense au fond ou fin de non-recevoir afin de voir dire parfait le désistement du demandeur,l’engagement des parties, à compter de la signature du protocole d’accord, à se rapprocher de Maître [T] [B], notaire, afin de régulariser l’acte authentique de vente du bien immobilierl’engagement de Monsieur [I] à donner quitus de tous impôts et taxes aux époux [S] concernant le bien immobilier et à déposer des conclusions de désistement d’instance et d’action devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], ce dernier renonçant à toutes ses demandes présentées dans son assignation du 8 avril 2025.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l’absence de violation de l’ordre public, il convient donc d’homologuer l’accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L’issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu le 3 novembre 2025 entre Monsieur [L] [I], représenté par son tuteur le service ATC de l’ACSEA, et Monsieur [H] [S] et Madame [V] [R] épouse [S] ;

DISONS que ce protocole d’accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de cet acte et le dessaisissement de la présente juridiction ;

RAPPELONS que, s’il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION