TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02715 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JLT6

Minute : 2026/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2026

Etablissement LES FOYERS NORMANDS

C/

[Y] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Etablissement LES FOYERS NORMANDS

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Etablissement LES FOYERS NORMANDS

Mme [Y] [G]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.S.H. LES FOYERS NORMANDS – RCS 593 820 301

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [J] [V], dûment munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [G]

née le 03 Janvier 1972 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Décembre 2025

Date des débats : 11 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 19 Mars 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 03/10/2024, à l’effet du jour-même, la SA [Adresse 5] – LES FOYERS NORMANDS a donné à bail à Madame [Y] [G] un immeuble à usage d’habitation, un appartement (logement n° 4) de type T3 sis [Adresse 6] à [Localité 3] (14123), pour un loyer mensuel de 406,93 € outre les charges.

Par acte d’huissier de justice en date du 12/03/2025, la SA [Adresse 7] a fait délivrer à Madame [Y] [G] un commandement de payer la somme de 1120,89 € au titre des loyers et des charges impayés à cette date. Cet acte n’ayant pas pu être délivré directement à la personne de Madame [Y] [G], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 12/03/2025, par Maître [O] [M], commissaire de justice à [Localité 2], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La SA HLM – LES FOYERS NORMANDS a opéré un signalement de cette situation de loyer impayé auprès des services de la CCAPEX de [Localité 4] courrier du 13/03/2025.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la SA [Adresse 5] – LES FOYERS NORMANDS a fait assigner Madame [Y] [G] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 11/07/2025 afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Prononcer la résiliation du bail conclu entre la SA [Adresse 5] – LES FOYERS NORMANDS et Madame [Y] [G] concernant un appartement (logement n° 4) de type T3 sis [Adresse 6] à [Localité 5], à la date du 12/05/2025 ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [Y] [G], de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;

— Condamner Madame [Y] [G] au paiement :

— de la somme de 1120,89 € correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges dus à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats.

— d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux.

— d’une somme de 200 € sur le fondement de l’article (1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée,

— d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés.

L’assignation n’ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Madame [Y] [G], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 11/07/2025, en l’étude de Maître [O] [M], commissaire de justice à [Localité 2], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 15/07/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

A l’audience du 11/12/2025, la SA [Adresse 5] – LES FOYERS NORMANDS, représentée par Madame [J] [V], employée dûment mandatée aux termes d’un pouvoir en date du 02/12/2025 versé à la procédure, indique que la dette locative a été soldée le 1er octobre 2025, ajoutant selon les termes de la note d’audience maintenir sa demande de frais, de 200€ au titre de l’article 700 CPC et des dépens.

Madame [Y] [G] n’est pas présente en personne, ni représentée lors de l’audience du 11/12/2025. Elle ne verse ni pièce ni écritures aux débats

L’affaire a été retenue et le délibéré fixé à la date du 19/03/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail et sur les demandes en paiement :

La dette locative ayant été soldée à la date du 1er octobre 2025, ces chefs de demande sont sans objet.

2°) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée :

La SA [Adresse 7] revendique à l’encontre de Madame [Y] [G] la somme de 200 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, et alors que la preuve lui incombe, la SA HLM – LES FOYERS NORMANDS ne démontre pas la réalité de cette résistance abusive et injustifiée qui demeure à l’état de simple allégation.

En conséquence, il convient de débouter l’établissement LES FOYERS NORMANDS de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

3°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Au regard de la situation de chacune des parties il est équitable de ne pas prononcer de condamnation du chef des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) et ainsi d’en débouter la SA [Adresse 7].

La charge de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés sera supportée par Madame [Y] [G] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

4°) Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE que du fait du règlement de la dette locative à la date du 1er octobre 2025, les chefs de demandes relatifs à la demande de résiliation du bail et de ses suites tout comme les demandes de paiement sont devenues sans objets à la date de l’audience.

— DEBOUTE la SA HLM – LES FOYERS NORMANDS du chef de sa demande formulée au titre de la résistance abusive et injustifiée.

— DEBOUTE la SA [Adresse 5] – LES FOYERS NORMANDS du chef de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— CONDAMNE Madame [Y] [G] à prendre en charge tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés.

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE