Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 22 janvier 2026, n° 25/00628

TJ Caen 22 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'établir la preuve des faits avant tout procès
La cour a jugé que la demande d'expertise était justifiée au regard de l'importance des travaux projetés et des répercussions potentielles sur les propriétés voisines.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 22 janv. 2026, n° 25/00628
Numéro(s) :	25/00628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe AGOSTINIFabrice BERNARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG : N° RG 25/00628 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPXS

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Janvier 2026

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Christophe AGOSTINI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [Z] [P]

né le 10 Juillet 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Fabrice BERNARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08

Monsieur [C] [S]

né le 06 Septembre 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Fabrice BERNARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08

Monsieur [H] [R]

né le 26 Décembre 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Fabrice BERNARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Christophe AGOSTINI – 118, M^e Fabrice BERNARD – 08

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par la communauté de communes du Pays de Falaise le 10 novembre 2025 à M. [Z] [P], M. [C] [S] et M. [H] [R] ;

A l’audience du 20 novembre 2025, la communauté de communes du Pays de Falaise, représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater l’état des immeubles environnant les [Adresse 13] et [Adresse 8] à [Adresse 9]), sur lesquelles sont prévues des travaux de rénovation du réseau des eaux usées.

En réponse, M. [Z] [P], M. [C] [S] et M. [H] [R], par l’intermédiaire de leur conseil, formulent protestations et réserves quant à la demande d’expertise et proposent un complément de mission.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la communauté de communes du Pays de Falaise a adopté, par une décision en date du 23 mai 2024, un nouveau schéma directeur d’assainissement visant à la suppression du déversoir d’orage du Moulin Bigot, ainsi qu’au renouvellement du réseau d’assainissement situé [Adresse 11] et [Adresse 12]. Les travaux de rénovation du réseau des eaux usées peuvent avoir des répercussions sur les propriétés voisines notamment sur les parcelles [Cadastre 6] n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4].

M. [Z] [P], M. [C] [S] et M. [H] [R] ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise.

Dès lors, au regard de l’importance de l’opération immobilière projetée, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les dépens

La communauté de communes du Pays de Falaise, demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [D] [B] ([Courriel 16]), expert près de la cour d’appel de [Localité 7], avec pour mission de :

Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,Se rendre sur les lieux ([Adresse 14]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Visiter les immeubles, bâtiments et constructions mitoyens et voisins du programme immobilier projeté par la société requérante et ceux susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés,Indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous ;Dresser un état des lieux technique et environnemental des existants (réseaux, immeubles, voirie) ainsi que tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins ;Dire si, à son avis, les immeubles présentent ou non des dégradations inhérentes à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté,Donner un avis sur le risque éventuellement encouru par les immeubles, terrains, et ouvrages environnants, en raison du mode opératoire prévu par les travaux envisagés, et le cas échéant, les travaux propres à y remédier,Dire à son avis, s’il convient ou non en cas d’urgence par suite de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de travaux à éviter toute aggravation,Se rendre sur les lieux après achèvement des travaux afin de les visiter et dresser un état descriptif et qualitatif, intérieur et extérieur, accompagné si nécessaire de photographies, en mentionnant le cas échéant l’existence d’évolution par rapport à l’état descriptif initial;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les SIX MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 22 août 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que la communauté de communes du Pays de Falaise devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 5 000 € (cinq mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 22 mars 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS communauté de communes du Pays de Falaise aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN