TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01767 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JISW

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2026

S.A. DIAC

C/

[Q] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie BOURREL – 23

M^e Charlotte ROMERO – 76

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Marie BOURREL – 23

M^e Charlotte ROMERO – 76

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. DIAC – RCS [Localité 2] 702 002 221, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 substitué par M^e Laura VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003445 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Charlotte ROMERO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 Novembre 2025

Date des débats : 20 Janvier 2026

Date de la mise à disposition : 20 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [Q] [S] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection afin de le voir condamner à lui payer la somme de 6.877,06 euros arrêtée au 8 avril 2025 outre intérêts conventionnels, outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 20 janvier 2026, la SA DIAC, représenté, a indiqué se désister de ses demandes au vu de l’effacement total des dettes de Monsieur [Q] [S] par la commission de surendettement, selon décision de rétablissement personnel en date du 25 juin 2025 et courrier du 24 octobre 2025.

Monsieur [Q] [S], représenté par son avocat, accepte le désistement et sollicite la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

D’après l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Lors de la délivrance de l’assignation, la décision de la commission de surendettement n’était pas encore rendue, de sorte qu’il s’en déduit que cette action en justice n’était pas sans objet.

Dès lors, Monsieur [Q] [S] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA DIAC de ses demandes ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE la SA DIAC aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION