N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02284 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJMO

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L], [F], [G] [V] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2025-002338 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par M^e Julie SPILLEBOUT, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [I]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] – [Localité 2]

Représenté par M^e Mathilde LAMBINET, Avocat

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 15 MAI 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de K. HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Julie SPILLEBOUT – 136

— M^e Mathilde LAMBINET – 102

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M], [J], [Z] [I]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (14),

et de

Madame [L], [F], [G] [V]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (14),

mariés à [Localité 4] (14) le [Date mariage 1] 1996,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 31 mai 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [L] [V] et Monsieur [M] [I] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

K. HAFSI I. ÉCALARD