TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00512 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDB

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Février 2026

Nous, Anne-Sophie MAIZA, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [N] [L]

né le 23 Décembre 1992 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. BAYI AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substituée par M^e Pauline KERGLONOU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073

Monsieur [X] [O]

né le 31 Janvier 1996 à [Localité 3] (61), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 48

S.A.R.L. AS AUTOMOBILE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Romain MOCHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 002

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (WTW)

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 substitué par M^e Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Grégoire BOUGERIE – 11, Maître Etienne HELLOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT – 73, M^e Olaf LE PASTEUR – 48, M^e Thomas LECLERC – 31, M^e Romain MOCHON – 002

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par M. [N] [L] les 5, 8 et 11 septembre 2025 à M. [X] [O], la société par actions simplifiée Willis Towers Watson France (la Société WTW), et la société à responsabilité AS Automobile (la Société AS Automobile ).

Vu l’assignation délivrée par M. [X] [O] le 7 octobre 2025 à la société par actions simplifiée Bayi Auto SAS ( la Société Bayi Auto).

A l’audience du 6 novembre 2025, il a été ordonné la jonction des instances enrolées sous les numéros de RG 25/603 et 25/512.

A l’audience du 22 janvier 2026, M. [N] [L], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant son véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf immatriculé GJ- 256-AK qu’il a acquis le 7 novembre 2024 auprès de M. [X] [O] par l’intermédiaire de la Société AS Automobile ( venant aux droits de la société TSKAUTO) intervenue en qualité de mandataire du vendeur, qui s’est engagée sur une garantie mécanique de 12 mois « tous risques » souscrite auprès de la société WTW, véhicule qui avait par ailleurs fait l’objet d’un entretien par la société Bayi Auto au cours de l’année 2023. Il conclut au débouté des prétentions de la Société AS Automobile.

En réponse, la Société WTW, la Société Bayi Auto, M. [X] [O], formulent par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.

La Société AS Automobile, par l’intermédiaire de son conseil, conclut à titre principal au débouté de la demande d’expertise formulée à son encontre et réclame une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 27 juin 2025 par le cabinet Alliance Experts Nord-Ouest que le bruit moteur anormal entendu par M. [L] à l’origine de l’immobilisation du véhicule résultait d’une fatigue métallurgique prématurée et anormale d’un ou de plusieurs coussinets de bielle, l’expert amiable précisant ne pas pouvoir définir formellement, dans les conditions d’examen, l’origine précise et l’ampleur des désordres, tout en indiquant qu’aucun défaut d’utilisation de la part de M. [L] ne semblait pouvoir être mis en exergue.

La société AS Automobile sollicite sa mise hors de cause dans la mesure où elle est intervenue en qualité de simple intermédiaire à la vente, qu’elle n’a aucune compétence technique dans le domaine de l’automobile, mais seulement dans la commercialisation et l’intermédiation et qu’elle n’avait pour seule mission que d’effectuer l’entremise entre le vendeur et l’acquéreur ce que M. [L] savait dès lors que la notice d’information signée par l’acquéreur précise bien qu’il a déclaré :

— « Savoir que la société TSKAUTO n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et renonce à tout recours à l’encontre de cette société dans le cadre de la présente transaction. »

— « avoir été informé par la société TSKAUTO, sur l’historique et la provenance du véhicule tel qu’il est connu par la société TSKAUTO et dégage la société TSKAUTO de toute responsabilité pénale et civile liées à la vente du véhicule ci-dessus ».

Les conditions générales de vente de la société TRANSK’AUTO remises à l’acquéreur disposaient quant à elle que l’acquéreur reconnaît que la société TRANSK’AUTO a un rôle d’intermédiaire dans la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit

La société AS Automobile fait alors valoir qu’elle n’est pas tenue de la garantie des vices cachés à l’égard de l’acquéreur et qu’il ne saurait non plus lui être reproché un défaut de conformité.

M. [L] fait toutefois valoir que lors de l’acquisition du véhicule, la société AS Automobile lui a remis un certificat de garantie d’une durée de 12 mois qu’elle verse aux débats, certificat attestant de la souscription d’une garantie contractuelle régularisée par la société AS Automobile auprès de la Société WTW à laquelle la société AS Automobile s’est engagée à l’égard de l’acquéreur.

Il s’ensuit que la société AS AUTOMOBILE s’est bien engagée contractuellement auprès de M. [L] à le faire bénéficier d’une « garantie Panne Mécanique Tous Risques » souscrite par ses soins auprès de la Société WTW.

Cette garantie ne peut pas être, à ce stade, exclue, les causes des désordres et leurs étendues, n’étant pas déterminées.

Dès lors, la Société AS Automobile sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

La Société WTW, la Société Bayi Auto, M. [X] [O] ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise judiciaire.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de disposer d’une analyse contradictoire des désordres relevés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [N] [L], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

La société AS Automobile n’ayant pas été mise hors de cause, elle sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

REJETONS le demande de mise hors de cause de la Société AS Automobile ;

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [Z] [A] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 1], avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachants,

— Se rendre sur le lieu indiqué par les parties où est remisé le véhicule, le cas échéant avec l’autorisation du propriétaire du lieu, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Décrire l’état du véhicule,

— Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule automobile visé,

— Détailler le cas échéant l’origine de ces désordres, leurs causes et étendues, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, notamment décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ;

— Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

— Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane,

— Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles et, éventuellement, la valeur résiduelle du véhicule,

— Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres,

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 12 décembre 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que M. [N] [L] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 2 000 € (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 12 avril 2026 ;

DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS [N] [L] aux dépens de la présente instance ;

DÉBOUTONS la société AS Automobile de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Véronique ACCARD Anne Sophie MAIZA