Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 10 mars 2026, n° 26/00221

TJ Caen 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les troubles mentaux de la patiente justifient la poursuite des soins en hospitalisation complète, car son consentement aux soins est impossible et sa sécurité ainsi que celle des tiers sont en jeu.
Accepté
Régularité de la procédure d'admission
La cour a jugé que la procédure d'admission a été respectée conformément aux exigences légales, et que l'arrêté préfectoral était motivé et précis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jld, 10 mars 2026, n° 26/00221
Numéro(s) :	26/00221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur CHEREUL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 10 Mars 2026

N° RG 26/00221 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JUSG

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[J] [P]

Née le 16 août 1968 à [Localité 1]

Ayant pour curateur : ATC – Madame [V] [R]

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Date de l’admission : 2 mars 2026

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] -Centre ESQUIROL

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados

Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;

Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 2 mars 2026 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 6 mars 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Arthur CHEREUL, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

En l’absence de [J] [P], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Par un arrêté préfectoral du 2 mars 2026, Madame [J] [P] a été réintégrée en hospitalisation complète sous contrainte, le programme de soin n’étant plus adapté à son état psychique(elle s’ opposait au passage infirmier à domicile pour son traitement quotidien, elle semblait consommer des toxiques, elle se replait sur elle-même )..

Dans son avis motivé du 6 mars 2026 le docteur [U] [T] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que cette personne a été réadmise dans un contexte de reprise de consommation de toxique stupéfiants, de plus grande difficulté à la continuité des soins sur les passages infirmier à domicile et la continuité des rendez-vous médicaux. Il était observé des troubles du comportement au quotidien de plus en plus difficile dans son lieu de vie compromettant sévèrement son adaptation et le maintien dans le lieu de vie. Dans ces conditions les soins doivent se poursuivre en hospitalisation afin de renforcer un travail sur la consommation de toxique incompatible avec la stabilité de ses troubles de l’humeur et de personnalité.

Les troubles mentaux de Madame [P] rendent impossible son consentement aux soins, et justifient la poursuite de soins et d’une surveillance continue.

En conséquence, la mesure de soins psychiatriques doit être maintenue, sous la forme d’une hospitalisation complète

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [J] [P] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [J] [P] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique, , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [J] [P] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [J] [P] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 10 [J] 2026

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Mars 2026,

M^e Arthur CHEREUL

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 3], Centre [Localité 4]

Le 06 Mars 2026,

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATC – [V] [R] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 10 Mars 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 10 Mars 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 10 Mars 2026,

Le greffier,