TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00410 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTVT

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 09 Juin 2026

S.A. MILA

C/

[Y] [F]

[A] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Jacques MONFERRAN

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [Y] [F]

M. [A] [D]

M^e Jacques MONFERRAN

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. MILA

Pris en la personne de son mandataire le coutier INSURED SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substitué par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [F]

née le 31 Janvier 1997 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [D]

né le 6 février 1995 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

En présence de [L] [T], Magistrat stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Mars 2026

Date des débats : 03 Mars 2026

Date de la mise à disposition : 09 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2017, Monsieur [B] [S] et Madame [Q] [S] ont donné à bail à Monsieur [A] [D] et Madame [Y] [F] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer de 650 euros.

Monsieur et Madame [S] ont par ailleurs souscrit un contrat d’assurance Garantie Loyers Impayés auprès de la compagnie d’assurances MILA par l’intermédiaire de son courtier la société INSURED SERVICES, ce contrat concernant la gestion des travaux sur dégradations immobilières après départ, la garantie des loyers impayés et des frais de contentieux.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 24 novembre 2017 .

L’état des lieux de sortie a eu lieu le 9 août 2023 en présence de Monsieur [D] et Madame [F] et d’un représentant des bailleurs.

Compte tenu des dégradations constatées, et en l’absence de paiement, le bailleur a sollicité auprès de sa compagnie d’assurances, la société MILA, l’indemnisation de son sinistre.

La société MILA les a indemnisés à hauteur de 5.494,47 euros et produit une quittance subrogative de ce montant en date du 29 juillet 2024.

C’est dans ces conditions, après une mise en demeure infructueuse, que la société MILA a, par assignation en date du 3 février 2026, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :

constater que Monsieur [D] et Madame [F] ont commis une faute en ne payant pas les sommes dues au titre du décompte de sortie définitif,constater qu’elle est subrogée dans les droits des propriétaires du bien loué, et recevable en son action,condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [F] à lui payer :* la somme de 5.494,47 euros au titre de la quittance subrogative avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2024 avec capitalisation des intérêts,

* la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 mars 2026.

À l’audience, la société MILA a comparu représentée par son conseil et a maintenu ses demandes.

Monsieur [D] et Madame [F], assignés respectivement par actes délivrés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu à l’audience. Les lettres recommandées envoyées par l’huissier de justice à la dernière adresse connue sont revenues avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

L’affaire a été mise en délibéré au au 9 juin 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de condamnation :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

En l’espèce, la société MILA, subrogée dans les droits des bailleurs, les époux [S], suivant quittance subrogative en date du 29 juillet 2024, sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [D] et Madame [F] à lui payer la somme de 5.494,47 euros au titre des réparations locatives prises en charge.

Elle verse aux débats l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, un décompte locatif en date du 29 avril 2024 d’un montant de 13.912,31 euros prenant en compte le montant des réparations locatives ainsi que les factures des réparations locatives pour un montant total de 9.488,56 euros et justifie qu’elle a indemnisé à ce titre les bailleurs à hauteur de 5.494,47 euros.

Monsieur [D] et Madame [F], n’ayant pas comparu, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Ils seront en conséquence condamnés solidairement à payer à la société MILA, subrogée dans les droits des bailleurs, les époux [S], la somme de 5.494,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de la réception des mises en demeure qui leur ont été adressées.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] et Madame [F], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société MILA, Monsieur [D] et Madame [F] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [Y] [F] à payer à la société anonyme MILA, subrogée dans les droits de Monsieur [B] [S] et Madame [Q] [S], la somme de 5.494,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société anonyme MILA de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [Y] [F] à payer à la société anonyme MILA, la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] et Madame [Y] [F] à payer les dépens de la procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION