Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 19 mars 2026, n° 25/02819

TJ Caen 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 19 mars 2026, n° 25/02819
Numéro(s) :	25/02819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck THILL
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02819 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JL45

Minute : 2026/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[L] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Franck THILL – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [L] [H]

M^e Franck THILL – 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS 552 046 484

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Décembre 2025

Date des débats : 11 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 19 Mars 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé à l’effet du 29/11/2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [H] un local à usage d’habitation, un appartement de type 4, situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 508,97 € outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/02/2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [L] [H] un commandement de payer la somme de 1667,89 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 12/02/2025, sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement et d’avoir à justifier d’une assurance. Cet acte n’ayant pas pu être délivré directement à la personne de Monsieur [L] [H], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 24/02/2025, en l’étude de Maître [G] [B], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a informé les services de la CAF du Calvados de la situation de loyer impayé de Monsieur [L] [H] par courrier recommandé avec AR du 24/04/2025, reçu le 28/04/2025.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [L] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 17/07/2025 afin de voir :

— Constater la résiliation du contrat de location en date du 29/11/2024 aux torts de Monsieur [L] [H] à compter du 24/04/2025 et dire que la location a cessé de plein droit ;

— Prononcer l’expulsion de Monsieur [L] [H] ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin ;

— Condamner Monsieur [L] [H] au paiement :

— de la somme de 4331,52 € correspondant au montant des arriérés de loyers au 30/06/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

— des loyers et charges impayés du 01/07/2025 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal.

— Condamner Monsieur [L] [H] au paiement :

— d’une indemnité de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24/02/2025, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [L] [H], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 17/07/2025, en l’étude de Maître [G] [B], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 18/07/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 11/12/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 8041,42€ à la date du 30/11/2025 et confirme les termes de son assignation.

Monsieur [L] [H] est absent sans être représenté lors de l’audience du 11/12/2025. Il ne verse ni pièces ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 19/03/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 7, page 8/8) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL que Monsieur [L] [H] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [L] [H] ne figure pas au dossier.

Le locataire, absent lors de l’audience du 11 décembre 2025, ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 24/04/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [H] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

2°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 08/12/2025, il apparaît que Monsieur [L] [H] reste redevable de la somme de SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (7778,80 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 08/12/2025 (8041,42 € moins 130,13 € et moins 137,49 € à titre de frais de contentieux = 7773,80 €), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 17/07/2025 à hauteur de la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (4331,52 €) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

3° Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

4°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge de tous les dépens sera supportée par Monsieur [L] [H] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer du 24/02/2025, celui de l’assignation et le cas échéant le coût des actes notifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 29/11/2024 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type 4, situé [Adresse 5] à [Localité 2], liant la S.A. CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [L] [H], ceci à la date du 24/04/2025.

— ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

— RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

— CONDAMNE Monsieur [L] [H] à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

— DIT que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter la S.A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses prétentions de ce chef.

— CONDAMNE Monsieur [L] [H] à verser au profit de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (7778,80 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 08/12/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 17/07/2025 à hauteur de la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET CINQUANTE-DEUX CENTIMES (4331,52 €) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

— CONDAMNE Monsieur [L] [H] à verser au profit de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 €) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— DIT qu’il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

— CONDAMNE Monsieur [L] [H] à prendre en charge tous les entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/02/2025, celui de l’assignation et le cas échéant le coût des actes notifiés.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE