Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 5 février 2026, n° 26/00121

TJ Caen 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité des soins psychiatriques
La cour a constaté que l'hospitalisation complète est justifiée par l'état de santé du patient, qui nécessite des soins immédiats et une surveillance constante.
Accepté
Respect des procédures d'admission
La cour a jugé que la saisine tardive du juge était justifiée par le transfert du patient et que la procédure d'admission a été conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jld, 5 févr. 2026, n° 26/00121
Numéro(s) :	26/00121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lamiâa RAMZY-DRIOUACH

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 05 Février 2026

N° RG 26/00121 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTLZ

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[J] [M]

Né(e) le 16/01/1981

Résidence habituelle : [Adresse 6]

Date de l’admission : 26/01/2026 au centre hospitaliser de [Localité 5] et 03/02/2026 à l’EPSM de [Localité 3] après transfert

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM après transfert de l’établissement hospitalier de [Localité 5], prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3] reçu au greffe du juge le 03/02/2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Lamiâa RAMZY-DRIOUACH, avocat commis d’office,

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 3] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 3] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

M. [J] [Z] a été admis en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, le 29 janvier 2026.

Le certificat médical d’admission indiquait que la personne présentait des troubles majeurs du comportement. Il était agité et agressif.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins indiquaient que la personne présentait une accélération psychique majeure et des idées délirantes de persécution.

Dans son avis motivé, le praticien indique que le patient présente un syndrome délirant interprétatif. Le praticien note également une tachypsychie avec fuite des idées.

La saisine tardive du juge apparait justifiée au vu transfert du patient le 4 février 2026 en provenance de l’hopital de [Localité 4]. L’établissement a établi un écrit expliquant les motifs de cette saisine au-delà du délai de huit jours.

La saisine en urgence de l’établissement d’accueil permet au juge de controler la mesure dans le délai de 12 jours.

Dès lors, le moyen soulevé ne saurait prospérer.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort des pièces et des débats que la mesure est toujours, ce jour, nécessaire et adaptée à l’état médical de la personne.

Aussi, l’hospitalisation complète de [J] [M] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [J] [M] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Place Gambetta 14 050 [Localité 3] cedex / Mail : [Courriel 7])

Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Février 2026,

[J] [M]

Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Février 2026,

M^e Lamiâa RAMZY-DRIOUACH

Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Février 2026,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3],

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 05 Février 2026,

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 05 Février 2026,

Le greffier,