TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00695 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JQQ6

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Juin 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.A.S. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

ET

DÉFENDEUR(S)

S.C.I. [D] D’O

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Etienne HELLOT – 73, M^e Jérémie PAJEOT – 125

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 9 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SAS [Adresse 1] le 15 décembre 2025 à la SCI [D] D’O;

A l’audience du 9 avril 2026, La SAS [Adresse 1], représentée par son conseil, sollicite de faire injonction à la SCI [D] D’O de réaliser des travaux de couverture dans le local commercial qu’elle loue, à titre subsidiaire d’ordonner une expertise, de condamner la SCI [D] D’O à lui verser une provision de 5.000 euros, de l’autoriser à suspendre le paiement du loyer et des charges ou à les consigner à la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, et de condamner la SCI [D] D’O à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

En réponse, la SCI [D] D’O, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de voir débouter la SAS [Adresse 1] de ses demandes, et subsidiairement émet protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 19 juin 2026 à 14h30 , Ordre des Avocats de [Localité 1], [Adresse 4], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 16 juillet 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, stauant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et à la SCI [D] D’O, lesquelles peuvent être assistées de leurs conseils, de se présenter le vendredi 19 juin 2026 à 14h30 , Ordre des Avocats de CAEN, [Adresse 5], 14.000 [Adresse 6], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 16 juillet 2026 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO