Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 1er septembre 2025, n° 25/00619

TJ Bourg-en-Bresse 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage, permettant ainsi de prononcer le divorce.
Accepté
Accord des parties sur les mesures accessoires
Le juge a homologué la convention signée par les parties et leurs conseils, considérant qu'elle réglait toutes les conséquences du divorce.
Accepté
Acte liquidatif établi par notaire
Le juge a homologué l'acte liquidatif établi par le notaire, considérant qu'il était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 1er sept. 2025, n° 25/00619
Numéro(s) :	25/00619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cecile BERTONAmandine PONCEBLANC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00619 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6HA

AFFAIRE : [C] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Monsieur [E] [I] [G] [C]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN

Madame [S] [K] [Z] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Amandine PONCEBLANC AMANDINE, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 17 Juin 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [E] [I] [G] [C]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (02)

ET DE

Madame [S] [K] [Z]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (59)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Homologue la convention du 10 juin 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Homologue l’acte liquidatif établi le 02 juin 2025 par Maître [W] [O], notaire à [Localité 8] (01) , et dit que la copie de l’acte authentique sera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 01 septembre 2025 , la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES