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Sur la décision
| Référence : | TJ Cahors, fig cont. general, 3 déc. 2024, n° 24/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 2]
[Localité 4]
05.81.22.20.60
***********
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
N° RG 24/00003 – N° Portalis DBYW-W-B7I-CTS5
N°Minute : 56/02024
DEMANDEUR
S.A.S. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT, avocat postulant, Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
Mme [Z] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Estelle GAUDARD, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
DÉBATS PUBLICS à l’audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire et premier ressort,
Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).
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