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Sur la décision
| Référence : | TJ Cambrai, divorce separation, 10 juil. 2025, n° 25/00616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
Références : N° RG 25/00616 – N° Portalis DBZO-W-B7J-DJVA
DATE DU JUGEMENT
10 Juillet 2025
N° de minute : 25/00119
EPOUX :
[H] / [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
— ----------------------------------------------------------------
JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ
AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 Juillet 2025
DEMANDEUR :
Madame [L] [T] [H]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] (AISNE)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [U] [X]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Frédérique NORTIER, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
Nous, Elisabeth GROS, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI, assistée de Isabelle GUIDEZ, greffier, statuant par jugement Contradictoire,
AVONS RENDU CE JOUR LE JUGEMENT SUIVANT :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [W] [U] [X], né le 13/07/1943 à [Localité 9] (NORD),
et de
Madame [L] [T] [H], née le [Date naissance 2] à [Localité 11] (AISNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5], devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE les effets du divorce au 01/10/2018 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [H] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie exécutoire le
Copie le
au dossier
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