AFFAIRE N° RG 24/01491 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DPSK

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

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C.C.C délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 26 Mai 2025

DEBATS PUBLICS : 19 Mai 2025

ACTE DE SAISINE : 13 Août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEURS

Madame [H] [K],

demeurant 2 Chemin de la Roque – 11390 BROUSSES ET VILLARET

Monsieur [T] [K],

demeurant 2 Chemin de la Roque – 11390 BROUSSES ET VILLARET

Représentés par Maître Claire MAYNIE, avocat au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CONSOL INTEL

demeurant CONSO INTEL – La Crémade – 09700 SAVERDUN

Représenté par Maître Élisa OPPLIGER-KHAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Le Tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Août 2024  ;

Vu les article 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’un protocole d’accord est en cours entre les parties;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action à l’audience civile du 19 Mai 2025  ;

Attendu que la partie défenderesse déclare accepter le désistement;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action.

LE TRIBUNAL,

CONSTATE l’extinction de l’instance introduite à l’encontre de Monsieur [M] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CONSOL INTEL représenté par Maître Élisa OPPLIGER-KHAN, avocat au barreau de TOULOUSE

par l’effet du désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [K] et Madame [H] [K] représentés par Maître Claire MAYNIE, avocat au barreau de CARCASSONNE ;

DIT que les dépens suivront le sort du protocole d’accord.

LE GREFFIER LE PRESIDENT