Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/00444

TJ Carcassonne 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Méthode de comptabilisation des points de retraite
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la recevabilité des demandes et vérifier la décision antérieure, sans statuer sur le fond.
Autre
Méthode de comptabilisation des points de retraite
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la recevabilité des demandes et vérifier la décision antérieure, sans statuer sur le fond.
Autre
Accès à un relevé de situation individuelle
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la recevabilité des demandes et vérifier la décision antérieure, sans statuer sur le fond.
Autre
Préjudice moral subi
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la recevabilité des demandes et vérifier la décision antérieure, sans statuer sur le fond.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour examiner la recevabilité des demandes et vérifier la décision antérieure, sans statuer sur le fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/00444
Numéro(s) :	23/00444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri PINCENT
Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES
Parties :	POLE

Texte intégral

JUGEMENT DU 06 mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/00444 – N° Portalis DBWW-W-B7H-DLWM

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :

ENTRE

Madame [T] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LECAT & associés, avocats au barreau de PARIS

MINUTE N°

25/141

Date de

notification :

06/05/2025

***

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

***

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée :

le :

à :

***

1 ccc :

— Mme [T] [R]

— CIPAV

— M^e PINCENT

— SCP LECAT & associés

— dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement

Monsieur Stéphane BONAL, Assesseur représentant des employeurs

Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés

GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé

PROCEDURE :

Date de la saisine : 27 décembre 2023

Débats : en audience publique du 04 mars 2025

JUGEMENT : contradictoire et avant-dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Madame Emilie QUINTANE, juge, qui a signé avec la Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [R] est affiliée à la [3] (ci-après la [4]) en qualité d’auto-entrepreneur pour l’activité de thérapeute, depuis le 1er avril 2010.

Le 19 septembre 2023, la [4] lui a adressé son relevé de situation individuelle faisant apparaitre ses points de retraite de base et de retraite complémentaire.

Madame [T] [R] a saisi la commission de recours amiable de la [4] d’une contestation de la méthode de comptabilisation des points de retraite retenue par la [4], qui le 21 décembre 2023, rendait une décision explicite de rejet.

Par courrier recommandé du 27 décembre 2023, Madame [T] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de la [3] rejetant sa contestation des modalités de comptabilisation des points retraites appliquées à sa situation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2025, pour y être retenue.

Madame [T] [R], représentée par son avocat, a sollicité de :

— condamner la [4] à rectifier ses points de retraite complémentaire acquis sur la période 2009-2022 selon le détail suivant :

• 40 points en 2009,

• 40 points en 2010,

• 40 points en 2011,

• 40 points en 2012,

• 36 points en 2013,

• 36 points en 2014,

• 36 points en 2015,

• 36 points en 2016,

• 72 points en 2017,

• 36 points en 2018,

• 36 points en 2019,

• 36 points en 2020,

• 72 points en 2021,

• 36 points en 2022,

— condamner la [4] à rectifier ses points de retraite de base acquis sur la période 2009-2020 selon le détail suivant :

• 99,1 points en 2009,

• 188,9 points en 2010

• 268,9 points en 2011,

• 201,2 points en 2012,

• 204,3 points en 2013,

• 56,8 points en 2014,

• 307,0 points en 2015,

• 346,3 points en 2016,

• 369,2 points en 2017,

• 320,5 points en 2018,

• 340,9 points en 2019,

• 312,1 points en 2020,

• 406, 4 points en 2021,

• 302,8 points en 2022,

— condamner la [4] à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard ;

— condamner la [4] à lui verser la somme de 3000,00 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

— condamner la [4] à lui verser la somme de 2000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La [4], représentée par son avocat, a sollicité de :

— juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Madame [T] [R] ;

— attribuer à Madame [T] [R] les points de retraite de base suivants :

• 94,8 points en 2009,

• 177, 5 points en 2010,

• 132, 8 points en 2011,

• 134, 8 points en 2012,

• 134,8 points en 2013,

• 37,5 points en 2014,

• 202, 6 points en 2015,

• 240, 8 points en 2016,

• 252 points en 2017,

• 213,9 points en 2018,

• 227, 6 points en 2019,

• 208, 3 points en 2020,

• 271, 4 points en 2021,

• 202, 5 points en 2022,

— attribuer à Madame [T] [R] les points de retraite complémentaire suivants :

• 10 points en 2010

• 10 points en 2011,

• 10 points en 2012,

• 9 points en 2013,

• 9 points en 2014,

• 18 points en 2015,

• 34 points en 2016,

• 35 points en 2017,

• 29 points en 2018,

• 31 points en 2019,

• 28 points en 2020,

• 34 points en 2021,

• 24 points en 2022,

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».

En l’espèce, il ressort que Madame [T] [R] a saisi le 17 janvier 2022 le Tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de contester la décision rendue par la [3] rejetant sa contestation des modalités de comptabilisation des points retraites appliquées à sa situation. L’affaire a été inscrite sous le numéro de répertoire général 22/10.

Il convient aux parties et plus particulièrement à la partie demanderesse de produire la décision de justice en découlant aux fins de vérifier la recevabilité des demandes de Madame [T] [R] au regard l’autorité de la chose jugée en découlant.

Il y a lieu de réserver les frais et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant par jugement contradictoire et avant-dire droit avec mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 3 juin 2025 à 9h00, salle commerce du Tribunal judiciaire de Carcassonne ;

INVITE les parties :

— à produire la décision découlant de la procédure a été inscrite sous le numéro de répertoire général 22/10 ;

— à discuter de la recevabilité des demandes au regard de l’autorité de la chose jugée ;

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;

RESERVE l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 6 mai 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE