AUDIENCE DU 17 mars 2026

AFFAIRE N°RG 26/00118 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DXPE

MINUTE : 26/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement, le DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX a rendu le jugement suivant :

A la requête de :

SELARL [E] [M]

2 place Victor Basch

11000 CARCASSONNE

représentée par Marine SPANGHERO

CONCERNANT :

G.A.E.C. [N]

Domaine de Maleville

11240 ROUTIER

représenté par M. [C] [V] [N], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Juge Rapporteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente

Monsieur Charles BERNIER, Vice-Président

Madame Catherine BAILLET, Vice-Présidente

GREFFIÈRES : Madame Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre greffière, lors des débats et Madame Vannara SO, lors du prononcé.

DÉBATS : En Chambre du Conseil le 03 mars 2026, puis l’affaire a été mise en délibéré le 17 mars 2026, après en avoir délibéré conformément à la loi.

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé le DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière présente au prononcé.

FAITS

Par jugement en date du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Carcassonne a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par le GAEC [N] fixant la durée dudit plan à 14 ans avec première échéance à date d’anniversaire, soit le 15 juin 2022 et désigné la SELARL [E] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 27 janvier 2026, la SELARL [E] [M], pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan du GAEC [N], a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne en vue de statuer sur la résolution du plan de continuation et de voir prononcer la liquidation judiciaire du GAEC [N], l’exploitant n’étant plus en capacité d’honorer les échéances de son plan de redressement.

Il ressort en effet des éléments du débat que le GAEC [N] n’est plus en mesure de tenir les engagements financiers offerts dans son plan. L’exploitation a honoré les 3 premières annuités du plan et demeure dans l’incapcité de s’acquitter de la 4ème exigible depuis le 15 juin 2025.

Al’audience, Maître [E] [M] commissaire à l’exécution du plan réitère sa demande. Le gérant du GAEC [N] ne s’y oppose pas.

Vu le rapport du juge commissaire du 27 février 2026 ;

Vu l’avis du Ministère public du 02 mars 2026 ;

Au regard des éléments débattus, la résolution du plan ne peut qu’être prononcée et il convient de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Prononce la résolution du plan de continuation du GAEC [N] adopté par jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne le 15 juin 2021 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du GAEC [N] ;

Désigne [S] [J], vice-présidente en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELARL [E] [M] demeurant 2 Place Victor Basch 11000 Carcassonne en qualité de mandataire liquidateur ;

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, 76 allée d’Iéna – 11000 CARCASSONNE huissiers de justice sis pour établir l’inventaire des biens ;

Fixe au 17 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 1 an le délai dans lequel le liquidateur devra établir et remettre au juge commissaire la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, du rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Et ce, à compter de l’expiration du délai pour déclarer leurs créances imparti aux créanciers ne bénéficiant pas d’un régime spécial,

Dit que la clôture de la procédure de liquidation devra intervenir au plus tard dans un délai de deux ans à compter du jugement d’ouverture,

Rappelle que le présent jugement :

— doit être notifié par le greffier au débiteur ou au créancier dans les huit jours de la date du jugement et signifié dans le même délai au débiteur lorsqu’il n’est pas le demandeur à la procédure, en vertu de l’article R.626-48 du code de commerce;

— doit être adressé par simple copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement, conformément aux articles R626-48 et R621-7 du code de commerce ;

— doit être publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et, le cas échéant, ses établissements secondaires, dans les quinze jours de la date du jugement, conformément aux articles R626-48 et L626-27 du code de commerce ;

— et doit être mentionné sur le registre déterminé aux mêmes articles ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE