COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/00679 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GODP

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [H] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 22] (TUNISIE)

[Adresse 19]

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par M^e Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001514 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 21]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non représenté

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 24 Avril 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Réputée contradictoire et en premier ressort.

*********************

Grosse et expédition délivrées par LRAR le :

à :

Madame [S] [H] épouse [H]

Monsieur [E] [H]

Expédition délivrée le :

à :

M^e Emilie MICHELIER

1 exécutoire à la [13]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Madame [S] [H] épouse [H], en date du 23 avril 2024, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de Madame [S] [H] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 22] (Tunisie), et de [E] [H], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21] (84), qui se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 17] (Tunisie) ;

REPORTE les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 18 août 2015, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents à l’égard des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de [I], [U] et [B] [H] au domicile de Madame [S] [H] ;

FIXE à 600 euros, soit 200 euros par enfant, la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de [I] [H], né le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 21] (84), de [U] [H], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 16] (84), et d'[B] [H], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 16] (84), due par Monsieur [E] [H] à Madame [S] [H], cette somme devant être :

réglée avant le 5 du mois,revalorisée le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE selon la formule suivante :montant initial x nouvel indice

indice de base [au jour de la présente décision]

indexée sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

MET les entiers dépens à la charge de Madame [S] [H] ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

RAPPELS

(article 465-1 du code de procédure civile)

La contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

En cas de non-paiement :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire :de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) (www.pension-alimentaire.caf.fr) en s’adressant à sa [14] ([13]) ou sa [15] ([20]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;d’un commissaire de justice (huissier de justice) par une procédure de :paiement direct par l’employeur du débiteur,saisie, notamment entre les mains d’un tiers (salaire, compte bancaire…) ;du procureur de la République en vue du recouvrement par le Trésor public.

le débiteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, et l’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (articles 227-3 et 227-29 du code pénal).

* * *

L’intermédiation financière pour les pensions alimentaires ([18])

Jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme compétent ([13]/[20]), le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

* * *