Tribunal Judiciaire de Carpentras, Affaires familiales, 13 mai 2025, n° 24/00845

TJ Carpentras 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage des biens communs
Le tribunal a jugé que la demande de liquidation et de partage de la communauté est recevable et ordonnée, conformément aux règles de droit applicables.
Accepté
Jouissance privative d'un bien immobilier
Le tribunal a reconnu qu'une indemnité d'occupation est due par Madame [S] pour la jouissance privative de l'immeuble.
Rejeté
Demande de détermination du montant de l'indemnité
Le tribunal a rejeté la demande de fixation du montant de l'indemnité d'occupation, considérant qu'il n'y avait pas lieu de le faire en l'état.
Rejeté
Demande de vente d'un bien immobilier
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la vente aux enchères de l'immeuble en l'état.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté Monsieur [E] de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les conditions pour l'octroi de cette demande n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, affaires familiales, 13 mai 2025, n° 24/00845
Numéro(s) :	24/00845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephen ROCHETTE

Texte intégral

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

N° RG 24/00845 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GPB5

[L] [E]

[K] [S]

JUGEMENT RENDU le 13 MAI 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [E]

né en 1953 à [Localité 11] – [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 14] »

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats postulant au barreau de CARPENTRAS et M^e Stephen ROCHETTE, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [S]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Rémy AVON, Vice-président, Juge rapporteur

Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire, Juge rapporteur

Assesseur : Laura BOURGEOIS, Vice-présidente

Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier

Monsieur Rémy AVON et Madame Dominique DUBOIS ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Mars 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 13 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Réputée contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées le :

à :

M^e Lionel FOUQUET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevable en la forme Monsieur [E] en ses demandes ;

ORDONNE qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [E] et Madame [S] ;

DÉSIGNE maître [X] [R], notaire à la résidence de [Adresse 9], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [E], sous la surveillance de Monsieur [Z] [F], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras ;

RAPPELLE qu’en vertu de sa mission, le notaire:

Convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.Rend compte au juge commis de difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.Dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresse un état liquidatif, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, sauf prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, accordée par le juge commis saisie sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant ;Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;En revanche, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé, transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra faire procéder à toutes les recherches utiles auprès des débiteurs ou des détenteurs de valeur pour le compte des anciens époux et interroger le [13] sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières le cas échéant, s’agissant du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 15] (84), et en fixer la valeur locative ;

DIT qu’une indemnité d’occupation est due par Madame [S] qui jouit privativement de cet immeuble ;

REJETTE en l’état la demande de Monsieur [E] tendant à voir fixer le montant de cette indemnité d’occupation ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à ordonner la vente aux enchères de l’immeuble sis à [Adresse 16] ;

DÉBOUTE Monsieur [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision eu égard aux dispositions de l’article 514 de ce même Code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT