TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/01766 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FD4

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. CODEVA D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier

DÉBATS à l’audience publique du 20 Janvier 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 10 Février 2026 prorogé au 03 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 7 novembre 2024, la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] a mis à bail au profit de la S.A.S. [C] [N] des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (Nord) à compter du 1er novembre 2024.

Conclu pour une durée de neuf ans, le bail a fixé le loyer annuel à 16 560 euros, payable mensuellement et d’avance, outre provision annuelle pour charges de 1 440 euros et la provision pour taxe foncière de 1 440 euros. Le contrat a prévu le versement d’un dépôt de garantie de 1 380 euros.

Suite à des impayés, la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] a fait signifier à la S.A.S. [C] [N] le 26 mai 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Par acte délivré à sa demande le 18 novembre 2025, la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] a fait assigner la S.A.S. [C] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir :

— constater que par l’effet du commandement de payer les loyers en date du 26 mai 2025, resté infructueux, la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 7 novembre 2024 est acquise depuis le 26 juin 2025, et que la S.A.S. [C] [N] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis à [Adresse 4] (Nord), [Adresse 5],

— ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la S.A.S. [C] [N] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ;

— condamner par provision la S.A.S. [C] [N] à payer à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1], la somme de 16.184,70 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés au 27 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

— condamner la S.A.S. [C] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant du dernier loyer et ce, jusqu’à libération complète des lieux.

— débouter la S.A.S. [C] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la S.A.S. [C] [N] à payer à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1], une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la S.A.S. [C] [N] en tous dépens du présent référé qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 26 mai 2025.

Régulièrement assignée, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience le 30 décembre 2025.

Les débats ont été réouverts et l’affaire a été retenue à l’audience le 20 janvier 2025.

La S.C.I. Codeva d'[Localité 1], représentée par son avocat, soutient oralement les prétentions figurant dans son acte introductif d’instance.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.

En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial. Un commandement de payer a été délivré le 26 mai 2025 et mentionne le délai d’un mois après lequel la résiliation de plein droit produit effet.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 26 juin 2025.

Sur la demande d’expulsion

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la S.A.S. [C] [N] de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation

L’acquisition de la clause résolutoire rend la S.A.S. [C] [N] occupante sans droit ni titre des locaux, cette occupation prive la demanderesse de la disposition de ces locaux.

Par conséquent, le bailleur est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la S.A.S. [C] [N]. Il convient de fixer, à compter du 27 juin 2025, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré

En l’espèce, il convient de déduire les montants figurant en janvier au titre de la clause pénale contractuelle imputées sur le mois de janvier 2025 de sorte que l’arriéré locatif constituant une dette non sérieusement contestable s’élève à 15 113 euros.

Le défendeur sera donc condamné à payer ce montant à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif outre, compte tenu de la formulation de la demande, intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la S.A.S. [C] [N] les dépens de l’instance y incluant le coût du commandement de payer du 26 mai 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la S.A.S. [C] [N] à verser à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] et la S.A.S. [C] [N] concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (Nord) depuis le 26 juin 2025 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.S. [C] [N] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (Nord) ;

Autorise au besoin la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;

Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe, à compter du 27 juin 2025, le montant mensuel de la provision au profit de la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] à valoir sur l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. [C] [N] au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la S.A.S. [C] [N] à payer à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamne la S.A.S. [C] [N] à payer à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1], 15 113 euros (quinze mille cent treize euros), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, terme d’octobre 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Condamne la S.A.S. [C] [N] aux dépens y incluant le coût du commandement de payer du 26 mai 2025 ;

Condamne la S.A.S. [C] [N] à payer à la S.C.I. Codeva d'[Localité 1] 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;