Tribunal Judiciaire de Carpentras, Affaires familiales, 30 juin 2025, n° 23/01254

TJ Carpentras 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à des dommages et intérêts en cas de divorce
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, considérant que les conditions pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement n'étaient pas remplies.
Rejeté
Responsabilité délictuelle et préjudice subi
Le tribunal a débouté la demanderesse, estimant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts sur ce fondement.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a estimé que les conditions pour l'octroi d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, déboutant ainsi la demande.
Rejeté
Droit à la conservation du nom marital après divorce
Le tribunal a débouté la demande, considérant que les conditions pour conserver le nom marital n'étaient pas justifiées.
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle d'un bien commun
Le tribunal a estimé que la demande d'attribution préférentielle n'était pas fondée et a débouté la demanderesse.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a débouté la demande, considérant que les conditions pour l'octroi de cette prise en charge n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, affaires familiales, 30 juin 2025, n° 23/01254
Numéro(s) :	23/01254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane PIRASGaële GUENOUN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

N° RG 23/01254 – N° Portalis DB3G-W-B7H-GJ3F

[S] [H] épouse [L]

[B] [G] [L]

JUGEMENT RENDU le 30 JUIN 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS et de M^e Ariane PIRAS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [G] [L]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur

Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur

Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente

Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier

Monsieur [R] [E] et Madame [X] [M] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées le :

à :

M^e Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER

M^e Gaële GUENOUN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Madame [S] [H] épouse [L], en date du 12 juin 2023, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Monsieur [B] [G] [L], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 14] (54), et de Madame [S] [H] épouse [L], née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11] (54), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant à [Localité 9] (54) ;

DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de Madame [S] [H] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

FIXE la date des effets du divorce quant aux bien au 12 juin 2023 ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] se da demande de conservation du nom marital ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble commun ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [L] de ses demandes d’attribution des véhicules CITROËN et DEAWOO et de la moto ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE la charge de ses propres dépens à chaque partie ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES