ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/00265

N° Portalis DB3G-W-B7J-GUZA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [X] [C]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

ET :

Caisse CPAM DE [Localité 7]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A. AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

M. [U] [L]

demeurant [Adresse 4] Chez Monsieur [L] [I] – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 03 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

Maître Guillaume DE PALMA de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET

Maître Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juillet 2022, Monsieur [C] était victime d’un accident de la circulation; alors qu’il circulait à pied, il était heurté par le véhicule appartenant à Monsieur [L] assuré auprès de la Société AXA.

Monsieur [C] était admis au service des urgences; il était diagnostiqué une fracture du col fémoral.

Le 3 juillet 2022, il subissait une ostéosynthèse de la fracture du col du fémur et était hospitalisé jusqu’au 6 juillet 2022.

Le 25 janvier 2024, une expertise amiable diligentée par AXA était réalisée par le Docteur [N].

Monsieur [C] conteste les conclusions de cette phase amiable.

Dans ces circonstances, par différents exploits des 15, 21 et 22 octobre 2025, il faisait citer la société AXA, la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 7] et Monsieur [L] devant le juge des référés de ce tribunal afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, la condamnation solidaire de l’assureur et du conducteur automobile à lui payer la somme provisionnelle de 33 947,86 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, il sollicite le bénéfice de ses premières écritures.

La société AXA formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et demande de ramener la demande de provision à de plus justes proportions.

Monsieur [L] et la CPAM ne comparaissent pas.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [C] :

Selon l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Monsieur [C] qui était piéton au moment de l’accident a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

La société AXA, en tant qu’assureur du véhicule responsable, doit indemniser Monsieur [C] de l’intégralité de ses préjudices, ce qu’elle n’a d’ailleurs jamais contesté.

Sur la demande d’expertise médicale:

Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure civile, “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Il est constant, en l’espèce, que dans le cadre amiable, un examen médical a été réalisé par le Docteur [R] [N], mandatée par la société AXA.

Par principe, l’existence d’une expertise médicale amiable tendant à l’évaluation des dommages corporels subis par une personne n’interdit pas cette dernière de solliciter une expertise médicale judiciaire dans les conditions de l’article 145 ci-dessus sans que pour cela, elle ait à fournir des éléments techniques critiques sur l’expertise amiable.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise médicale dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur la demande de provision :

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable.

Monsieur [C] sollicite le versement d’une provision de 33 947,86 euros.

Il sera souligné que cette somme avait été proposée le 11 avril 2024 par la compagnie d’assurance à titre d’indemnisation définitive sur la base du rapport d’expertise amiable, aujourd’hui critiqué.

Or, comme l’indique très justement le requérant, à l’occasion de l’expertise amiable, le Docteur [N] ne disposait pas de l’intégralité des pièces (notamment certains comptes rendus de consultations orthopédiques et psychiatriques…). Ce premier rapport est donc incomplet.

En outre, alors que l’examen amiable fait apparaître la persistance de douleurs, de boiteries et de troubles psychiques, la date de consolidation a été fixée au 3 janvier 2024. Il semble que l’état du patient reste pourtant évolutif.

Ces premiers éléments permettent légitimement de conclure que l’indemnisation définitive sera supérieure à la somme initialement proposée; la demande de provision à hauteur de 33 947,86 euros est justifiée, il y sera fait droit.

Sur les demandes accessoires :

La société AXA et Monsieur [L] succombant à ce stade de la procédure, supporteront les entiers dépens et seront condamnés à verser à Monsieur [C] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une expertise médicale et désignons en qualité d’expert le Docteur [O] [F] (Clinique [6] – [Adresse 1]) avec pour mission de :

1. Convoquer la victime de l’accident, à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple en invitant chacun et tous tiers détenteurs à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

2. Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir toutes les doléances actuelles de la victime et/ou de ses proches en l’interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences ;

9. Interroger la victime et/ou ses proches pour connaître un éventuel état antérieur et ne citer dans le rapport que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : – la réalité des lésions initiales, – la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, – l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, – et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles, ou ses activités habituelles ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;

dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. a) Établir le bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles ;

b) Dresser un bilan situationnel en précisant l’incidence des séquelles. S’aider si besoin de la fiche d’évaluation médico-légale des séquelles graves telle que retranscrite dans le barème de la Société de Médecine Légale et de Criminologie de France ;

c) Décrire avec précision le déroulement d’une journée en cas de retour à domicile ;

19. Évaluer la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender l’environnement ; Donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette conscience ;

20. a) Préciser si une hospitalisation à vie doit être envisagée et, dans l’affirmative, dans quelle structure ;

b) En cas de possibilité de retour à domicile, – dire quels moyens techniques palliatifs sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne blessée (appareillage, aide technique, aménagement du logement, aménagement du véhicule…), – décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à la description scrupuleuse de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent sans empiéter sur une éventuelle mission qui serait confiée à un homme de l’art, – préciser les besoins en tierce personne en indiquant la qualité, la qualification professionnelle requise, la fréquence et la durée d’intervention quotidienne ;

21. Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, hospitalisation, appareillage, postérieurs à la consolidation, directement imputable à l’accident sont actuellement prévisibles et certains ;

Dans l’affirmative, indiquer pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité et la durée prévisibles ;

22. Préciser la situation professionnelle du blessé avant l’accident, ainsi que le rôle qu’auront joué les conséquences directes et certaines de l’accident sur l’évolution de cette situation : reprise de l’emploi antérieur, changement de poste, changement d’emploi, nécessité de reclassement ou d’une formation professionnelle, possibilité d’un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice ;

23. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent. Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel proprement dit ;

24. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

25. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

26. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Disons que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet,

Disons que Monsieur [C] devra consigner auprès du régisseur de ce tribunal, avant le 28 février 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, la somme de 2 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert;

Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON – 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs ;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de CINQ MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;

Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;

Disons que l’expert pourra se faire assister dans l’accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;

Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile) ;

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;

Condamnons in solidum la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [U] [L] à payer à Monsieur [X] [C] une indemnité provisionnelle de 33 947,86 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis ;

Condamnons in solidum la Société AXA FRANCE IARD et Monsieur [U] [L] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la Société AXA FRANCE IARD et Monsieur [U] [L] aux entiers dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE