1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 15 JANVIER 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00107 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPUV

A l’audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Janvier deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, assistée de Fanny PAULIN, Greffière, Greffier,

A la requête de :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES (Service des Domaines, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés), domicilié [Adresse 1] à [Localité 3], désigné en qualité de curateur de la succession de :

Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1913 à [Localité 4], célibataire, décédé le [Date décès 1] 1985 à [Localité 2], demeurant de son vivant [Adresse 2] ([Adresse 3]) [Adresse 4]

Et,

Madame [O] [A] [T] née le [Date naissance 2] 1911 à [Localité 4], célibataire, décédée le [Date décès 2] 1997 à [Localité 2], demeurant de son vivant [Adresse 5]

A ces fonctions nommé par Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 7 avril 2009

Représentée par M^e Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

— poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Judiciaire de GRASSE le 15 septembre 2025 (RG : 24/3118).

Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,

Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 Octobre 2025 sous le N° RG 25/00107 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPUV ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE a demandé au tribunal :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 5084.36 Euros (CINQ MILLE QUATRE VINGT QUATRE EUROS TRENTE SIX CENTS)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6], cadastré section BH n° [Cadastre 1] pour 352 m².

Dans le bâtiment A : LE LOT NUMERO UN (lot n° 1)

Un Appartement de type F1 situé au 4ème étage comportant 1 pièce avec chambre et kitchenette

Et les 60/1.000èmes des parties communes générales.

Les biens sont libres de toute occupation.

La superficie privative totale du lot est de 24,57 m²

Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS).

Durant le temps imparti, Maître Franck GAMBINI, avocat, en a offert le prix principal de : 40.000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [K] [D] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [K] [D] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[B] [Q] [I] [P], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]

moyennant le prix principal de : 40.000 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort

Déclare [B] [Q] [I] [P], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:

Dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6], cadastré section BH n° [Cadastre 1] pour 352 m².

Dans le bâtiment A : LE LOT NUMERO UN (lot n° 1)

Un Appartement de type F1 situé au 4ème étage comportant 1 pièce avec chambre et kitchenette

Et les 60/1.000èmes des parties communes générales.

Les biens sont libres de toute occupation.

La superficie privative totale du lot est de 24,57 m²

moyennant le prix principal de :

40000 Euros

QUARANTE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.

Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT