N° Minute : 25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 25 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00599 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DCCH

AFFAIRE : [F] [D] / [T] [X]

Code NAC : 5AA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-présidente du tribunal judiciaire

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [X]

né le 23 Octobre 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant non représenté

Après débats à l’audience du 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail sous seing privé, Monsieur [F] [D] a consenti un bail à Monsieur [T] [X] portant sur un hangar sis [Adresse 3] à compter du1er novembre 2022 moyennant un loyer de 190 euros par mois.

Le 10 octobre 2024 un commandement d’avoir à payer la somme de 934,27 euros a été délivré au locataire.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2025, Monsieur [D] a saisi le tribunal judiciaire de CASTRES d’une demande à l’encontre de [X] tendant à voir :

prononcer la résolution de la vente,

ordonner l’expulsion du défendeur au besoin avec le concours de la force publique,

condamner le défendeur au paiement de la somme de 1420 euros arrêtée au 13 janvier 2025 au titre des loyers dus,

condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation d‘un montant de 190 euros par mois, indexée comme le loyer, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ du locataire,

condamner le défendeur au paiement de la régularisation annuelle des charges, sur justification,

condamner le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, et au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 8 avril 2025, en l’absence du demandeur, la procédure a été déclarée caduque.

Elle a été ensuite réinscrite au rôle et les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 9 septembre 2025 afin que le demandeur fasse citer le défendeur.

A l’audience du 9 septembre 2025, Monsieur [D] fait état d’une dette locative de 2750 euros, loyer du mois de septembre 2025 inclus.

En défense, Monsieur [X], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes du contrat de bail produit, il a été convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer, des charges justifiées ou du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit.

En l’espèce, le contrat de bail produit concernant un hangar prévoyait un loyer mensuel de 190 euros.

Un commandement de payer la somme de 934,27 euros a été délivré au locataire le 10 octobre 2024.

A ce jour, aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de janvier 2025 ; les loyers des mois de décembre 2024 et janvier 2025 ayant été réglés sans pour autant que le locataire ne règle l’arriéré de loyer. En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 décembre 2024 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] des lieux loués.

Par ailleurs, Monsieur [X] se trouve redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer actuel depuis la résiliation du bail et jusqu’au complet départ des lieux loués, soit la somme de 190 euros, indexée dans les mêmes conditions que le loyer.

De plus, le défendeur sera condamné au paiement d’une somme de 2750 euros au titre des loyers dus au 9 septembre 2025 (loyer du mois de septembre 2025 inclus). En l’absence de toute explication et justification sur la demande relative à la régularisation des charges, cette demande sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X], succombant, sera condamné aux dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.

De plus, il se trouve également redevable d’une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [F] [D] et Monsieur [T] [X] afférent au hangar sis [Adresse 3] à compter du 10 décembre 2024 ;

ORDONNE l’expulsion de [T] [X] de sa personne, de ses biens et de tous les occupants de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DIT que [T] [X] est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son complet départ des lieux loués et le CONDAMNE en tant que de besoin au paiement d’une telle indemnité ;

CONDAMNE [T] [X] au paiement d’une somme de 2750 euros au titre des loyers dus 9 septembre 2025 (loyer du mois de septembre 2025 inclus) ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [D] de sa demande au titre de la régularisation des charges ;

CONDAMNE [T] [X] aux dépens de la présente instance,y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation ;

CONDAMNE [T] [X] au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge