Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 28 nov. 2024, n° 24/00749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00749 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEAB
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 28 Novembre 2024
— ----------------------------------------
[V] [N]
C/
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE
— --------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :
Me François-xavier BOUDY – 32
La CAF de LOIRE-ATLANTIQUE
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024
PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [V] [N],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me François-xavier BOUDY, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : M. [W] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Suite à une déclaration d’incompétence du juge des référés du tribunal administratif de Nantes par ordonnance du 9 novembre 2023, Madame [V] [N] a saisi le juge des référés du Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes par requête du 23 novembre 2023 pour solliciter le paiement par la CAF DE LOIRE ATLANTIQUE d’une somme de 4 638,38 € correspondant à un état financier exigible au 6 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 où la caducité a été prononcée faute de comparution de la demanderesse. L’affaire a été réinscrite à la demande de Monsieur [N] arrivé en retard à l’audience. Un avocat s’est ensuite constitué pour la demanderesse.
A l’audience du 7 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été rappelée, la demanderesse n’a pas comparu. Son avocat a demandé d’excuser son absence en indiquant qu’il n’avait pas de nouvelles de son client et qu’il s’en tenait au dossier déjà transmis.
La CAF DE LOIRE ATLANTIQUE conclut à l’irrecevabilité de la demande, Monsieur [N] ne pouvant représenter son épouse dont il est séparé, à l’égard de laquelle il a une interdiction d’entrer en relation, et qui bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, mais également au rejet de la demande qui n’est ni précise ni compréhensible.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande en référé de Madame [V] [N] a été formée par simple requête, alors que sauf disposition spéciale qui n’existe pas pour saisir le pôle social, elle aurait dû être formée par assignation conformément à l’article 484 du code de procédure civile.
De surcroît, dans sa requête, Madame [V] [N] soutient que la CAF lui devrait des sommes au titre du calcul de son allocation adulte handicapé sur la seule foi d’un tableau de ses ressources et des versements qu’elle a perçus entre juillet 2022 et octobre 2023, sans aucune explication du calcul des sommes réclamées, de sorte que l’obligation dont elle se prévaut est sérieusement contestable.
La demande sera donc rejetée en l’état.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Rejetons la demande de Madame [V] [N],
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Requalification ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Meubles ·
- Urgence
- Crédit bail ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Engagement de caution ·
- Location ·
- Bail ·
- Véhicule
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Gauche ·
- Travail ·
- Traumatisme ·
- Centre pénitentiaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Assignation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Veuve ·
- Parcelle
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Partie ·
- Aide ·
- Mobilité ·
- Sécurité sociale ·
- Dépens ·
- Instance
- Notaire ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Biens ·
- Vente ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Personnalité ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Visioconférence ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assignation
- Nullité du contrat ·
- Finances ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Demande ·
- Dol ·
- Crédit ·
- Prescription ·
- Déchéance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Traitement ·
- Sûretés ·
- État
- Expropriation ·
- Comparaison ·
- Immeuble ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Terme ·
- Biens ·
- Hôtel ·
- Adresses ·
- Usage ·
- Remploi
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Conforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.