Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 févr. 2025, n° 24/04829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société NEXITY STUDEA, SEYNA c/ S.A. SEYNA, S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04829 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFB4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Société NEXITY STUDEA
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
S.A. SEYNA
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VANDELET Antoine, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Mme [X] [L] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 12 Décembre 2024, la Société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA a fait convoquer Madame [X] [L] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Février 2025;
La société NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [X] [L] [U] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de S.A. NEXITY STUDEA, S.A. SEYNA ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Février 2025 par Madame ATTAL , Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX/ Mme [X] [L] [U]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Biens ·
- Vente ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Société par actions ·
- Charges de copropriété ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Email ·
- Élève ·
- Mineur ·
- Surveillance ·
- Qualités ·
- Enseignement public ·
- Faute ·
- Education ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Comptable ·
- Impôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Chèque ·
- Service ·
- Exécution ·
- Entreprise ·
- Attribution
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Signature ·
- Abonnement
- Conditions de travail ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Affection ·
- Dégradations ·
- Magasin ·
- Pièces ·
- Employeur ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Gauche ·
- Travail ·
- Traumatisme ·
- Centre pénitentiaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Préjudice
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Assignation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Veuve ·
- Parcelle
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Partie ·
- Aide ·
- Mobilité ·
- Sécurité sociale ·
- Dépens ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nullité du contrat ·
- Finances ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Demande ·
- Dol ·
- Crédit ·
- Prescription ·
- Déchéance
- Commissaire de justice ·
- Requalification ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Meubles ·
- Urgence
- Crédit bail ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Engagement de caution ·
- Location ·
- Bail ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.