TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e TONNELLIER (D1020)

M^e COHEN (E0051)

Mme [D]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/05609

N° Portalis 352J-W-B7I-C4X5L

N° MINUTE : 1

Assignation du :

04 Avril 2024

Renouvellement

de la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 16 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. IRIMAK (RCS de [Localité 5] 517 391 470)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Thierry TONNELLIER de la S.E.L.A.S. UTOPIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1020

DÉFENDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE (RCS de [Localité 5] 447 748 286)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 8 juin 2023 à la S.C.I. Pardes Patrimoine à la requête de la S.A.R.L. Irimak,

Vu l’ordonnance du 11 février 2025 ordonnant une mesure de médiation et désignant Mme [R] [D] pour y procéder,

Vu la demande de renouvellement de la mesure formée par Mme [D] par courriel du 13 juin 2025,

Attendu qu’il est opportun de faire droit à la demande de renouvellement de la médiation pour une nouvelle durée de trois mois.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Ordonne le renouvellement de la mesure de médiation judiciaire confiée à Madame [R] [D] par ordonnance du 11 février 2025 pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12 juin 2025 jusqu’au 12 septembre 2025,

Rappelle que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Rappelle qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Rappelle qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 17 novembre 2025 à 11h30 pour information sur l’issue de la médiation et les suites à donner au litige, cette audience annulant et remplaçant celle du 15 septembre 2025 précédemment fixée par le juge de la mise en état,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 16 Juin 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI