N° Minute : 26/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00033 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DFBZ

AFFAIRE : Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX / [R] [G]

Code NAC : 56C

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-présidente du tribunal judiciaire

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

DEMANDERESSE A L’INSTANCE

DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en son établissement du [Adresse 2]

représentée par Madame Marlène PEDROZA , Directrice Consommateurs de Territoire de la société Veolia Eau compagnie Générale des eaux de la Région du Sud-Ouest, munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR A L’INSTANCE

DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant non représenté

Après débats à l’audience du 10 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer du 5 septembre 2025 du tribunal judiciaire de CASTRES, Monsieur [R] [G] a été condamné à payer la société VEOLIA EAU : – la somme de 1243,08 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

— les dépens,

— les frais accessoires de 25,74 euros.

Cette ordonnance a été signifiée au débiteur le 17 septembre 2025 (à personne).

Monsieur [G] fait opposition par courrier adressé le 17 octobre 2025 et reçu le 21 octobre 2025.

Le greffe a convoqué les parties pour l’audience du 10 mars 2026 à 9H30.

A l’audience, la société VEOLIA a comparu et a sollicité la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Monsieur [G] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1419 du code de procédure civile prévoit que l’opposition est formée dans le délai de un mois qui suit la signification de l’ordonnance.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 17 septembre 2025 et Monsieur [G] a adressé par la Poste son opposition le 17 octobre 2025.

En conséquence, l’opposition de Monsieur [G] est recevable.

Sur la demande en paiement de la somme de 1243,08 euros

L’article 1353 du code civil prévoit que : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la demanderesse se prévaut de trois factures impayées du 16 mai 2023, 7 mai 2024 et 12 novembre 2024 pour un montant total de 1243,08 euros.

Monsieur [G] n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause le bien fondé de ces factures.

En conséquence, il sera condamné à payer à la société VEOLIA EAU la somme de 1243,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de du 5 septembre 2025.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G], succombant, sera condamné aux dépens, comprenant les frais accessoires de 25,74 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’opposition présentée par Monsieur [G] ;

CONDAMNE Monsieur [G] à payer à la SA VEOLIA EAU la somme de 1243,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de du 5 septembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens comprenant les frais accessoires de 25,74 euros.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE