TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGOULEME

[Adresse 28]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00053 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F7EE

N° minute : 77

JUGEMENT

DU : 08 Juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d’ANGOULEME

GREFFIER

Françoise DUCROS, Greffière

dans l’affaire entre :

CREANCIER

DEMANDEUR à la contestation des mesures imposées

Monsieur [O] [X]

demeurant Chez Mme [C] [P] – [H], [Adresse 5]

Comparant

ET :

DEBITEUR

DEMANDEUR à la procédure de surendettement

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant

CREANCIERS

DEFENDEURS

Société [7]

demeurant Chez [23], [Adresse 29]

non comparante

Société [8]

demeurant Chez [Adresse 21]

non comparante

Société [13] ( [16])

demeurant Chez [27] ([20]) – M.[Y] [E], [Adresse 3]

non comparante

Société [22]

demeurant [Adresse 10]

non comparante

Société [33]

demeurant [Adresse 30]

non comparante

Société [18]

demeurant Chez [Adresse 26]

non comparante

Société [14]

demeurant [Adresse 12]

non comparante

Société [11],

demeurant Chez [24], [Adresse 31]

non comparante

Société [32]

demeurant [Adresse 25]

non comparante

S.A. [19]

demeurant [Adresse 6]

non comparante

PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente, le 17 septembre 2024, M. [G] [D] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 7 novembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Le 20 février 2025 la commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 53 mois.

Ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception à M. [O] [X] en date du 27 février 2025.

Une contestation a été élevée par M. [O] [X] au moyen d’une lettre recommandée avec AR envoyée le 7 mars 2025 au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 14 mars 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 1 avril 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, M. [O] [X] a comparu en personne. M. [G] [D], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment :

[32], par courrier reçu le 12 mai 2025, indique rester créancière de la somme de 693,10 euros ; la société [17], par un courrier de son mandataire en date du19 mai 2025, indique rester créancière de la somme de 3795,12 euros (dossier 904529) et 1474,17 euros (dossier 904645); la [15], par courrier reçu le 26 mai 2025, indique rester créancière de la somme de 805,27 euros ;* * *

A cette audience, M. M. [O] [X] explique que dans le plan il s’avère être un des derniers a devoir être remboursé. Il explique que sa créance consiste dans un prêt qu’il avait consenti à M. [D] qui était alors son collègue de travail. Il précise qu’il est à la retraite, que ses revenus sont modestes. Il est contraint d’habiter chez sa fille.

* * *

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”. L’article R.733-6 dispose : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification […]cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.»

En l’espèce, le 20 février 2025, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 27 février 2025 à M. [O] [X].

La contestation a été élevée par lettre recommandée avec AR envoyée le 7 mars 2025, soit le 7ème jour.

Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (30 jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation formulée par M. [O] [X].

Sur la suite à donner à la contestation :

L’article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire."

Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 23 228,71 €.

Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission que M. [G] [D] dispose de ressources mensuelles de 1 931,00 € réparties comme suit :

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. [G] [D] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 445,94 €.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de M. [G] [D] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au demeurant, l’article L731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de M. [G] [D] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1401 euros décomposée comme suit :

forfait chauffage : 121 eurosforfait de base : 625 eurosforfait habitation : 120 euroslogement : 535 eurosTOTAL : 1401 eurosDès lors, M. [G] [D] dispose d’une capacité de remboursement de 445,94 euros pour faire face au passif indiqué plus haut ce qui ne permet pas de respecter le délai légal maximal dans lequel le passif doit être apuré.

La bonne foi de M. [G] [D] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n’a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont il bénéficie.

Sur le traitement de la situation de surendettement

Dans ces conditions, il convient de fixer à la somme de 530,00 € la contribution mensuelle totale de M. [G] [D] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter sa situation de surendettement selon les modalités suivantes :

— les dettes seront ré-échelonnées sur une durée de 53 mois.

— le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts

— les dettes seront apurées selon le plan ci-joint,

DÉCISION

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT l’action de M. [O] [X] recevable;

FIXE à 445,94 euros la contribution mensuelle totale de M. [G] [D] à l’apurement du passif de la procédure ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [G] [D] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 53 mois,

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision,

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que M. [G] [D] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais M. [G] [D] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier impayé pourra se prévaloir de la caducité de plein droit du plan après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [G] [D] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières;

DIT qu’il appartiendra à M. [G] [D], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande;

ORDONNE à M. [G] [D] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [9] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [G] [D] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers .

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection

F.DUCROS P. JEANNIN DAUBIGNEY