44
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT
Du 03 Septembre 2024
AFFAIRE N°: N° RG 18/00026 – N° Portalis DBY7-W-B7C-DFMN
ENTRE:
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
26/28 rue de Madrid, 75008 PARIS représentée par Maître CROON, de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
ET:
Monsieur X Y 8 rue Georges Blard, 51270 BAYE représentée par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
Madame Z AA épouse Y 232 rue Sternberg, 51120 SEZANNE représentée par Maître Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000911 du 29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)
Nous, Bastien MEMETEAU, juge placé auprès de la cour d’appel de Reims, délégué juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, sur décision du premier président de la cour d’appel de Reims en date du 11 juillet 2024, assisté de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires, avons rendu le jugement ci-après :
MOTIFS :
Vu l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution,
A l’audience d’adjudication du 03 Septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, le créancier poursuivant représenté par Maître CROON ne requiert pas la vente.
Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 23/01/2018 et publié au service de la publicité foncière d’Epernay le 15/03/2018 volume 2018 S 9, d’ordonner la radiation de ce commandement, et de laisser la charge des frais de poursuites de saisie immobilière à la partie demanderesse, créancier poursuivant.
La décision a été rendue sur le siège.
CE avocats le 05/09/24

---

DECISION:
La juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
CONSTATE l’absence de réquisition de vente par le créancier poursuivant ;
CONSTATE en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23/01/2018 et publié au service de la publicité foncière d’Epernay le 15/03/2018 volume 2018 S9;
ORDONNE la radiation de ce commandement de payer valant saisie immobilière;
LAISSE les frais de poursuites de saisie immobilière à la charge de la partie demanderesse.
Le Juge de l’exécutionLe greffier
т