COPIE

2023J00174-2309400040/1

04/04/2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS

Numéro de rôle général : 2023J174

ENTRE:

— La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Numéro SIREN : […] […]

DEMANDEUR-représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel-SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case […] […]

ET

— La SAS ZEROPTICAL Numéro SIREN: […] […]

DÉFENDEUR – non comparant

COPIE EXECUTOIRE CELIVRES

LE

04 AVR. 2023 A: M^e Trombetta

CONFORME

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Le Greffier

Par acte de Maître BENEDETTI, Commissaire / Huissier de Justice à MARSEILLE, en date du 15/02/2023, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS ZEROPTICAL devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en palement de : la somme de 12 818,26 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1605530, -La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS ZEROPTICAL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 14/03/2023 La SAS ZEROPTICAL ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande;

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Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception: des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS ZEROPTICAL à payer à La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12818,26 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation;

Ordonne la restitution par La SAS ZEROPTICAL à La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement;

Condamne La SAS ZEROPTICAL à payer à La SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 61,32 €, seront payés par La SAS ZEROPTICAL à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS; Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges :Monsieur Jacques CHABAUX, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/04/2023, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président