N° de Rôle: 2025L02004
TRIBUNAL BS COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 13 Octobre 2025
Président : M. AD HOUDFCSR
Juges: M. ^Franck ^SAUL
M. Robert COULET
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats M^e Bruno GAILLARDOT
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de […]article 450 du code de procédure civile.
PARTIES A L’INSTANCE
BSFENBSUR :
SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE
272 Avenue CF Jacquet
77000 MELUN
Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 17 septembre 2025 pour […]audience du 13 octobre 2025.
**** ***
EXPOSE BSS FAITS
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d’Evry a ouvert à […]égard de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE, une procédure de sauvegarde.
-
Le Tribunal a désigné la SELARL TULIER POLGE-AA, prise en la personne de Maître Z AA AB, et la SCP HUNSINGER, en la personne de M^e AC HUNSINGER, en qualité d’Administrateurs,
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La SELARL MJC2A, prise en la personne de M^e AD AE, Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire,
M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant.
La période d’observation a été fixée à 6 mois.
Par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a prolongé la période d’observation jus[…]au 21 janvier 2026.
Les administrateurs judiciaires ont dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise.
Il a déposé son rapport au Greffe le 23 septembre 2025
Ce rapport a été communiqué au débiteur, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire ainsi […]à Monsieur le Procureur de la République.
Ce rapport contient une proposition de cession totale de […]entreprise, émanant de la SAS Groupe Santé AF AG.
En cet état M. le Greffier a convoqué par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 13 octobre 2025 : le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants, le candidat repreneur, pour présenter toutes observations en vue de la cession de […]entreprise.
Le Procureur, les administrateurs judiciaires et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.
Les administrateurs judiciaires ont déposé au Greffe en date du 10 octobre 2025 une note complémentaire au projet de plan de cession intégrant les améliorations de […]offre du candidat repreneur formulée dans le délai de […]article R.642-1 du code de commerce.
A […]audience du 13 octobre 2025, étaient présents:
Pour la SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE
L’ERMITAGE, M. CB CA, président de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN assisté de M^e Olivier BSBEINE et de M^e Samuel MINGER, avocats,
M. AS PAWLIK, représentant des salariés, membre du Comité Social et Economique, M^me AH AI, M^me AJ AK et M^me AL AM, membres du Comité Social et Economique,
M^me AN SALAÜN, directrice administratif et financier,
M^e Maxence AUBSGOND, avocat représentant la SOCIETE P.S.J.,
Pour la SAS Groupe Santé AF AG, candidat repreneur
M. Stephan de BUTLER d’ORMOND, Président de la SAS Groupe Santé AF AG, assisté de M^e Driss FALIH et M^e Laurent CAZALS, avocats,
Troisième page

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Pour les cocontractants
M^e Charles-André CAZES, avocat représentant […] Medical B.V,
M^e Maguy COLLET et M^e Jacques TORIEL, avocats représentant Bpifrance, M. AD VIRMUT, directeur de la société DFUGERON, M. AO AP, directeur administratif et financier de la société […],
M. Julien LEGRAS, directeur de la société GPL EXPERT,
M. Benoît FRASLIN, directeur du G.H.S.I.F.,
M. Arthur MOINET, directeur adjoint du G.H.S.I.F.,
M. AQ AR, respondable d’exploitation […], D^r AS AT,
M^e Z AA AB et M^e AC HUNSINGER, administrateurs judiciaires, ont émis un avis favorable à […]offre de reprise présentée par la SAS Groupe Santé
AF AG,
M^e AD AE, mandataire judiciaire, a émis un avis favorable à […]offre de reprise présentée par la SAS Groupe Santé AF AG,
M. Patrick NADUIN, juge commissaire, a émis un avis favorable à […]offre de reprise présentée par la SAS Groupe Santé AF AG,
M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, a émis un avis favorable à
[…]offre de reprise présentée par la SAS Groupe Santé AF AG
Le Tribunal et les personnes présentes ayant pris connaissance du projet de cession présenté par les administrateurs, le Président a pris […]avis du débiteur et a entendu en chambre du conseil le candidat repreneur pour confirmation des dispositions de […]offre de reprise et questions diverses.
MOTIFS BS LA BSCISION
Attendu […]il ressort des informations recueillies que le débiteur est dans […]impossibilité
d’assurer lui-même le redressement de […]entreprise et […]une cession de […]entreprise doit être envisagée,
Attendu que […]Administrateur a initié des recherches de candidats repreneurs susceptibles de formuler des offres de reprise destinées à s’inscrire dans le cadre d’un plan de cession,
Qu’à […]expiration du délai de présentation, une offre de reprise a été recueillie conformément à
[…]article R.631-39 du code de commerce, formulée par la SAS Groupe Santé Victro
PAUCHET,
Attendu […]au niveau social, […]offre permet le maintien des emplois de […]ensemble des salariés avec leurs droits acquis aux congés payés, et ne prévoit donc aucun licenciement,
Attendu que SAS Groupe Santé AF AG connaît parfaitement ce domaine d’activité et dispose de moyens financiers suffisants pour assurer la bonne exécution de la cession,
Attendu que le règlement du prix de cession par chèque de banque garantit la disponibilité immédiate des fonds,
Quatrième page

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Le Tribunal retiendra […]offre de la SAS Groupe Santé AF AG.
BSCISION
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à […]article R.661-1 du code de commerce.
Constate le dépôt au Greffe du rapport de M^e Z AA AB et de
M^e AC HUNSINGER, Administrateurs.
Constate que les formalités visées par les articles R.[…].626-17 du code de commerce ont été remplies.
Vu le rapport de […]administrateur présenté et dans le but d’assurer le maintien de […]activité susceptible d’exploitation autonome, d’une partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer partiellement le passif,
Constate que […]offre de reprise de la SAS Groupe Santé AF AG répond aux exigences de la loi prévues par les dispositions de […]article R.642-1 du code de commerce.
Entendu le rapport du juge commissaire,
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
En conséquence:
Ordonne la cession totale de […]entreprise exploitée par la SAS CLINIQUE SAINT JEAN · L’ERMITAGE au profit de la SAS Groupe Santé AF AG, avec faculté de substitution au profit de la SAS SJE constituée spécialement pour la reprise de […]activité, et dont le capital social est détenu :
A 95% par GROUPE SANTE VICTOR GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET,
A 5% par la SASU BUTLER PARTENAIRE.
En ce compris :
Eléments incorporels :
La patientèle,
Les autorisations administratives,
Les autorisations de pharmacie, L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle (marques, dessins, modèles,
•
brevets…) et des actifs incorporels,
Le nom et le droit de se dire successeur,
•
L’ensemble des droits portant sur les logiciels informatiques ainsi que […]ensemble des
•
codes sources et […]ensemble des fichiers et bases de données,
Le site internet ainsi que les identifiants et pages de réseaux sociaux utilisés,
•
Les adresses électroniques attachées ainsi que leurs codes d’accès et les noms de
•
domaine attachés,
Cinquième page

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Les archives, notamment techniques, commerciales, marketing et photographiques,
•
Les droits sur les numéros des lignes téléphoniques fixes ou mobiles.
•
Eléments corporels :
L’ensemble du mobilier et matériel présent dans la clinique dont celle-ci a la propriété
• […]il soit ou non inscrit au bilan ou dans un inventaire réalisé par un commissaire- priseur/de justice,
La SAS Groupe Santé AF AG précise dans son offre que les éléments d’actif
. visés ci-dessus seront cédés en pleine propriété, libres de tous droits et de toutes sûretés, de quelque nature que ce soit et libres de tout droit de licence ou d’usage, de quelque nature que ce soit.
Stocks:
• Les stocks existants au jour du jugement arrêtant le plan de cession seront repris selon inventaire effectué le lendemain de la prise de jouissance.
Arrête le plan de cession totale de […]entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de […]Administrateur aux conditions suivantes :
Prix d’acquisition : 500 000,00 € répartis comme suit :
• Eléments incorporels :
o Droit litigieux lié à la participation soumise à agrément dans le GCS
SANTE POLE : 1 €
о Droit litigieux lié à […]ancienne participation dans le GCS HAD : 1€ о Droit litigieux lié à la participation éventuelle dans la CAHD: 1€
0 Autres éléments incorporels : 9 997 €
Eléments corporels : 290 000 € Stocks 200 000 €
Dit que le prix de cession s’entend hors droits, frais et T.V.A.
Modalités et garanties de règlement :
- Le prix de cession a été sécurisé entre les mains des Administrateurs judiciaires par virement bancaire.
Dit que le prix de cession sera réglé dès le prononcé de la cession.
Dit que les actifs sont repris tels […]ils existent à la date de la reprise.
Prend acte que […]intégralité des effectifs, en ce compris les CDI et CDD en cours au jour de […]entrée en jouissance sont repris et […]aucun licenciement n’est à prévoir,
Ordonne le transfert, en application des dispositions de […]article 1224-1 du Code du travail au sein de la société du repreneur de […]intégralité des effectifs, en ce compris les CDI et CDD en cours au jour de […]entrée en jouissance.
Sixième page

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Dit que le cessionnaire reprendra à sa charge intégralement les droits acquis à congés payés sous réserve des précisions suivantes :
Est expressément exclu du périmètre de prise en charge des heures supplémentaires,
•
RTT, jours de récupération fériés et congés supplémentaires d’ancienneté qui seront ainsi supportés par CSJE, Le treizième mois sera pris en charge au prorata à compter de la date d’entrée en
•
jouissance étant ici précisé que CSJE devra régler lors de la paie d’octobre la quotepart de 13ème mois lui incombant couvrant la période du 1er juillet au 31 octobre 2025,
A défaut, le montant du par CSJE au titre du 13ème mois sera acquitté par SJE mais le
•
montant de reprise des droits acquis à congés payés sera minoré d’autant.
Prends acte des engagements pris dans […]offre,
Prend acte de ce que le repreneur a, au cours de […]audience du 13 octobre 2025 :
Indiqué que le courrier du 8 octobre du conseil des crédits bailleurs immobiliers a été
.
complété par une mention en marge dans les minutes qui ont précédé […]audience,
Indiqué […]une cession du contrat de crédit-bail immobilier est envisagée par le
.
candidat à la reprise, postérieurement à son entrée en jouissance, Confirmé que les contrats de location conclus entre CSJE et les médecins libéraux
•
étaient repris en intégralité,
Confirmé que les contrats d’exercice avec les médecins libéraux ne seront pas repris,
.
mais que de nouveaux contrats conformes aux standards du Repreneur leurs seront proposés et soumis à négociation pour respecter les spécificités locales, de sorte […]une continuité de service soit assurée.
Dit que conformément à […]article L.642-7 du code de commerce, tous les contrats suivants de location, fournitures de biens ou services sont nécessaires au maintien de […]activité de
[…]ensemble cédé :
1. Air Liquide
[…] – Contrat: AIR1-
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2. Alcon TSA […] Contrat: 239-
-
100354257/FR
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Septième page

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Huitième page

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PARIS Contrat: 40002603 – En commun avec […]Hôpital
w
w
w
w
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61. AW AX MEDICAL […] 3 RUE BSS PETITS
RUISSEAUX 91[…]0 VERRIERES LE BUISSON – Contrat: 2022/19
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CEBSX Contrat: 2023-Q[…][…]1699-01
67. OLYMPUS FRANCE 19 RUE D ARCUEIL CS 700014 94593 RUNGIS
CEBSX Contrat: Avenant 5080367
68. OLYMPUS FRANCE 19 RUE D ARCUEIL CS 700014 94593 RUNGIS
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Neuvième page

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88. […] – […] Contrat: Q-
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90. VINCI OPTEOR – 99-101 […] LOUIS ROCHE PERIPARK BATIMENT D
92622 GENNEVILLIERS – Technique 91. […] – […] – DG
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[…][…] […]
-
• D^r AY AZ
• D^r BA BB
• D^r DOUET BC
. D^r HBAIEB Wissem
• D^r LAZIMI Yohan
. D^r LEBER Hélène
• D^r LONE Michel
. D^r BD BE BF
Dixième page

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. D^r NESA Christian
. D^r BG BH Nader-AQ
• D^r BJ BK BL
93. D^r BM BN – Clinique Saint Jean […][…] – […]
94. D^r BO BP – Clinique Saint Jean […][…] – […]
95. D^r BQ BR – Clinique Saint Jean […][…] – […]
96. D^r BS BT BU – Clinique Saint Jean […][…] – […]
97. BAIL SCM STOMATOLOGUES BV BW BX – Clinique Saint Jean
[…][…] – […] :
• D^r BV BY
D^r BW BX BZ
98. D^r CA CB – Clinique Saint Jean […][…] – 272 Avenue marc DL
77000 Melun
99. D^r AT AS – Clinique Saint Jean […][…] – […]
100. D^r CC CD – Clinique Saint Jean […][…] – […]
-101. P^r CE CF Clinique Saint Jean […][…] – […]
102. D^r BSNIS CH – Clinique Saint Jean […][…] – […]
103. D^r CI CJ – Clinique Saint Jean […][…] […]
104. D^r CK CL – Clinique Saint Jean […][…] – […]
105. BAIL SCM UROLOGUES BS MELUN – Clinique Saint Jean […][…] – 272
Avenue marc DL 77000 Melun:
• D^r CM CN
• D^r FIT[…]NN CP
• D^r CQ CR
D^r CS CT
• D^r CU CV
D^r CW CX
CY. D^r CZ CF – Clinique Saint Jean […][…] – […]
107. BAIL SCM KINESITHERAPIE SANTEPOLE MELUN:
• Mr DF ADr
. Mr GAILLARD DC
• Mr SEBANE DD
• M^e DUCOS-RADON Chantal
• M^e VERBRUGGE Emmanuelle
• M^e LESIEUR Amelie
. Mr DE DF DG BU
. M^e VOILLARD-FONCE Alice
108. D^r DH DI – Clinique Saint Jean […][…] – […]
Onzième page

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Clinique Saint Jean […][…] – […]. D^r DJ DK DL 77000 Melun
[…]0. D^r DM DN – Clinique Saint Jean […][…] – 272 Avenue marc DL
77000 Melun
[…]1. D^r DO DP – Clinique Saint Jean […][…] – 272 Avenue marc DL
77000 Melun […]2. D^r BSCOBERT DR – Clinique Saint Jean […][…] – […]
[…]3. DS DT – Clinique Saint Jean […][…] – […]
[…]4. DU DV DW – Clinique Saint Jean […][…] – […]
[…]5. M^me DX DY – Clinique Saint Jean […][…] – […]
[…]6. D^r DZ EA – Clinique Saint Jean […][…] – […]
[…]7. EB EC – 16, rue de la Forêt – 77000 LA ROCHETTE
[…]8. DW DU-MAZAUD – 5, allée de la ferme des seigneurs – 91750
Chevannes […]9. DY DX – 76 rue Diane Fossey Bat A, 77000 Melun
120. DT DS-31 allée bis, allée des Cerisiers, 91310 Montlhéry
Dit […]ils seront poursuivis en […]état.
Dit que les honoraires des rédacteurs d’actes (rédacteur du repreneur et rédacteur choisi par les Administrateurs judiciaires) ains que les frais éventuels liés à […]établissement des comptes prorata temporis nécessaires, les taxes, droits d’enregistrements, et le cas échéant, les frais de mainlevée des sûretés seront à la charge exclusive du Repreneur.
Dit que les actes de cession devront être signés dans un délai maximal de 3 mois,
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de deux années à compter de la date effective de reprise, selon […]article L.642-10 du Code de commerce, à […]exception du contrat de crédit-bail immobilier, dont une cession est envisagée par le repreneur.
Dit que la publicité de […]inaliénabilité sera effectuée par les Administrateurs judiciaires, uniquement sur le fonds de commerce,
Dit que le repreneur reprendra la gestion de […]entreprise dans […]attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le 1er novembre 2025, conformément aux dispositions de […]article L.642-8 du Code de commerce.
Dit que conformément à […]article R.631-41 du code de commerce, la procédure sera poursuivie dans les limites de la durée de la période d’observation prévue par […]article L.621-3 du code de commerce, aux fins de […]arrêté d’un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.
BLntient la SELARL TULIER POLGE-AA, prise en la personne de Maître Z AA AB, et la SCP HUNSINGER, en la personne de M^e AC HUNSINGER, en qualité d’Administrateurs, jus[…]au terme de la période d’observation puis au-delà avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Douzième page

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BLntient la SELARL MJC2A, prise en la personne de M^e AD AE, Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que le Mandataire Judiciaire, outre les pouvoirs nécessaires à la vérification des créances, exercera les missions dévolues au liquidateur dans le cadre de la cession de […]entreprise par les articles L.642-1 et suivants du code de commerce.
BLntient M. Patrick NAUDIN en qualité de Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT,
Juge Commissaire suppléant.
Dit que les dispositions du plan de cession sont opposables à tous.
Dit que copie du présent jugement sera immédiatement envoyée par Monsieur le Greffier aux autorités citées à […]article R.621-7 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera adressé à la diligence du Greffier par LRAR à :
- SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE
- M. AS PAWLIK, représentant des salariés,
- SAS Groupe Santé AF AG, repreneur.
Dit que Monsieur le Greffier devra procéder aux significations prévues par […]article R.642-4 du code de commerce et publier le présent jugement conformément aux dispositions de […]article
R.621-8 du code de commerce.
Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Signé électroniquement par M. AD HOUDFCSR, juge Signé électroniquement par M^e Bruno GAILLARDOT, greffier Treiziè me page

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MENTION RECTIFICATIVE
N° de Rôle: 2025L02004
Affaire : SAS CLINIQUE SAINT JEAN – L’ERMITAGE
272 Avenue CF Jacquet
77000 MELUN
Effectuée en vertu de […]article 462 du Code de Procédure Civile, en exécution d’un jugement rendu le 3 Novembre 2025 portant le numéro de rôle 2025L02291 par le Tribunal de Commerce d’Evry.
BSCISON
Le Tribunal, statuant par voie de rectification d’erreur matérielle conformément aux dispositions de
[…]article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que le jugement du 23 Octobre 2025 portant le numéro de rôle 2025L02004 sera ainsi rectifié :
Dans BSCISION,
Il convient de lire :
< 20. BPI FRANCE – 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94710 MAISON-ALFORT C^ontrat ^de crédit-bail immobilier du 16 décembre 2015, modifié par avenant notarié en date du 30 octobre 2020. Il est précisé que ce contrat et […]avance preneur conclue pour ses besoins sont transférés judiciairement en vertu de […]article L.642-7 du Code de Commerce avec modifications déjà convenues entre les crédits-bailleurs et le cessionnaire est transféré selon les termes et conditions de la lettre officielle de Maître TORIEL et Maître COLLET en date du 8 octobre 2025 >>
Et de lire :
< Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de deux années à compter de la date effective de reprise, selon […]article L.642-10 du Code de commerce, à […]exception du contrat de crédit-bail immobilier, dont la levée d’option anticipée est envisagée par le repreneur dans la perspective d’une cession subséquente de […]ensemble immobilier. >>
Signé électroniquement par M^e Bruno GAILLARDOT, greffier Quatorzième page