Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, 3e chambre, 14 janvier 2026, n° 25/02328

TJ Châlons-en-Champagne 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la procédure initiée par la société a conduit le syndicat des copropriétaires à solder sa dette, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, 3e ch., 14 janv. 2026, n° 25/02328
Numéro(s) :	25/02328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	AGN AVOCATS REIMS CHALONS
Parties :	S.A.R.L. [ F ] [ S ] ET CIE c/ CYTIA NATIVE, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 5 ]

Texte intégral

Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02328 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EZUS

S.A.R.L. [F] [S] ET CIE

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] REPRESENTE PAR CYTIA NATIVE [Localité 6] EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

3 ème CHAMBRE

DEMANDEURS:

S.A.R.L. [F] [S] ET CIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] REPRESENTE PAR CYTIA NATIVE [Localité 6] EN CHAMPAGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE

Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 14 Octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort

prononcé par la mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026

par Irène PONCET-DUARTE, Présidente

assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée

le :

Copie délivrée

le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la SARL [F] [G] et Cie a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux fins de le condamner à lui payer notamment la somme de 2.475 euros outre intérêts au taux contractuel.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 octobre 2025.

La société [F] [G] et Cie, représentée par son conseil, se désiste de sa demande principale en indiquant que le paiement a été effectué mais maintient sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat de copropriétaires, régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société demanderesse conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Par ailleurs, bien que la société demanderesse se désiste de ses demandes principales, il ressort que c’est bien la procédure initiée qui a conduit le syndicat de copropriétaires à solder sa dette avant l’audience du 14 octobre 2025.

Elle sera en outre condapmnée à payer à la société demanderesse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE le désistement de la société à responsabilité limitée [F] [G] et Cie ;

CONDAMNE le syndicat des copripriétaires du [Adresse 5] aux dépens ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à payer à la société à responsabilité limitée [F] [G] et Cie la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE