Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 20 mars 2026, n° 25/00155

TJ Châlons-en-Champagne 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 20 mars 2026, n° 25/00155
Numéro(s) :	25/00155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

AFFAIRE N° RG 25/00155 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2DC

[L], [N]

MDPH DE, [Localité 2]

DEMANDEUR:,

[L], [N],

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparante en personne

DÉFENDEUR:

MDPH DE, [Localité 2],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

comparante en la personne de Madame, [P], selon pouvoir en date du 21 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Ségolène MARES

Assesseur : David DUPONT, Assesseur salarié

Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeur

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 30 janvier 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette le recours formé par Madame, [L], [N] le 23 septembre 2025 ;

Dit qu’à la date du 24 janvier 2025, Madame, [L], [N] qui présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 %, ne remplissait pas les conditions médicales pour l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse d’un aidant familial ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame, [L], [N] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 mars 2026, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Ségolène MARES