N° RG 24/00008 – N° Portalis DB2P-W-B7I-EP2H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SCI SERDANJE,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de CHAMBERY,

MET FIN aux opérations de ce plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI SERDANJE,

FIXE la date de cessation des paiements au 31 mars 2023,

DESIGNE Monsieur [I] [B], juge auprès de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ETUDE [C]-[R]-[K], mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, représentée par Maître [Y] [R] et Maître [V] [K], dont le siège social est sis “[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

INVITE le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,

DESIGNE la SELARL [N] [D], commissaire-priseur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], aux fins de dresser un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties éventuelles qui le grèvent et dit que cet inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT qu’elle devra annexer à son procès-verbal d’inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers,

DIT et JUGE que, conformément aux dispositions de l’article L.641-9, le présent jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la jouissance de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur,

FAIT défense en conséquence à la SCI SERDANJE de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application l’article L.641-3 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers inscrits au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et leurs sûretés malgré la résolution du plan et l’ouverture d’une seconde procédure,

RAPPELLE que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit déduction faite des sommes déjà perçues,

RAPPELLE que les créanciers peuvent réitérer leur déclaration de créance pour un montant actualisé dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte suite à la résolution d’un plan,

En conformité des articles L 624-1 et L 641-14 du code de commerce, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe de la juridiction la liste des créances dans les deux mois suivant le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d’admission,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans un délai de DEUX ANS à compter de ce jugement,

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.661-1 du même Code,

ORDONNE l’accomplissement des formalités prévues par les textes en vigueur,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente