TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 11 DÉCEMBRE 2025

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DOSSIER : N° RG 24/01086 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ESMO

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE ONZE DÉCEMBRE

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Mme [W] [P]

née le 12 février 1994 à VALENCE (26),

demeurant 79 chemin de Chez Girard , Les Bottières – 73170 SAINT PIERRE D’ALVEY

représentée par M^e Marie PHELIPPEAU, avocat au barreau de CHAMBÉRY, avocat postulant, Maître Tristan CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

M. [S] [V],

né le 30 décembre 1994 à SAINT JEAN DE MAURIENNE (73)

demeurant 255 route de Monfrond – 73660 SAINT REMY DE MAURIENNE

représenté par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats au barreau de CHAMBÉRY, avocats plaidant

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 11 juillet 2024, Madame [W] [P] a assigné Monsieur [S] [V] devant le Tribunal judiciaire de Chambéry.

Monsieur [S] [V] a constitué avocat le 04 septembre 2024.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, en date du 27 novembre 2025, les parties ont soulevé un incident de désistement.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [W] [P] sollicite de :

lui donner acte de son désistement d’instance et d’action sous réserve de son acceptation par Monsieur [S] [V],

ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses frais et honoraires,

condamner Monsieur [S] [V] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 31 octobre 2025, Monsieur [S] [V] sollicite également de :

lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action sollicité par Madame [W] [P]

lui donner acte que chaque partie conservera à sa charge des frais et honoraires,

dire qu’il supportera la charge des dépens de l’instance tels que visés à l’article 3 du protocole régularisé par les parties.

L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera rendu contradictoirement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Aux termes de l’article 398 du même code : « Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

En l’espèce, Madame [W] [P] indique se désister de son action et de l’instance. Monsieur [S] [V] l’accepte et ne présente pas d’autre demande.

En conséquence, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et entraîne l’extinction de l’instance.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que Monsieur [S] [V] prendra les dépens à sa charge.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état, statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le demandeur a déclaré se désister de son action et de l’instance,

CONSTATE que le défendeur a accepté le désistement ;

DIT en conséquence que l’instance est éteinte ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] à payer les dépens afférents à la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT