DOSSIER : N° RG 24/00046 – N° Portalis DB2P-W-B7H-EOHZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHAMBERY

CHAMBRE CIVILE

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J U G E M E N T

RENDU LE 23 SEPTEMBRE 2025

JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

DEMANDERESSE :

S.A.S. SAGS, Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement, SAS immatriculée au RCS de MACON sous le n° 389 337 817 dont le siège social est sis 295 chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON, agissant poursuites et diligences de sa Présidente la SOCIETE DE GESTION DIRX, elle-même représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND – THILL – PEREIRA, avocats postulants au barreau de CHAMBERY, Maître Emmanuelle COMBIER, avocat plaidant au barreau de MACON

DEFENDERESSE :

S.A. GENERALI VIE, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 602 062 481 dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will – 75309 PARIS CEDEX 9 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

Représentée par Maître Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Sophie JOUAN statuant en qualité de juge des loyers commerciaux

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé, de Madame Amélie DEGEORGES, faisant fonction de Greffier.

DEBATS :

A l’audience publique du 16 septembre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 23 septembre 2025.

Par acte sous seing privé du 8 mars 2010, la SA GENERALI VIE a donné à bail commercial à la SAS Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (ci-après la SAS SAGS) un parc de stationnement en sous-sol situé dans l’ensemble immobilier “Les Halles” sis place de Genève à CHAMBERY pour une durée de onze ans à compter du 11 septembre 2011.

Par avenant du 6 octobre 2020, la SA GENERALI VIE et la SAS SAGS ont notamment convenu d’une modification du loyer minimum garanti et l’ont fixé à la somme annuelle de 251 109,54 euros HT et HC avec prise d’effet au 1er janvier 2021.

Les négociations entreprises en vue du renouvellement du bail et de la fixation du loyer du bail renouvelé n’ayant pas abouti, la SAS SAGS a, par lettre recommandée avec accusé réception du 4 octobre 2023 réceptionnée le 6 octobre 2023, notifié un mémoire à la SAS GENERALI VIE en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 77 000 euros HT et HC à compter du 11 septembre 2022.

Puis, par exploit en du 26 décembre 2023, la SAS SAGS a fait assigner la SA GENERALI VIE devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 11 septembre 2022.

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L’affaire, initialement appelée à l’audience du 19 mars 2024, a été successivement renvoyée à la demande des parties à l’audience du 16 septembre 2025.

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Par mémoire du 13 juin 2025, la SAS SAGS a indiqué se désister de l’instance et de son action et sollicité qu’il soit dit que chacune des parties conserverait ses dépens.

Par mémoire du 15 septembre 2025, la SA GENERALI VIE a indiqué accepter les désistements d’instance et d’action de la SAS SAGS et donné son accord pour que chacune des parties conserve à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés.

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A l’issue de l’audience du 16 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

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Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et mettre fin à l’instance.

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la SAS SAGS s’est expressément désistée de l’instance et de son action et la SA GENERALI VIE a expressément accepté ces désistements.

Il convient donc de déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action de la SAS SAGS.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais de procédure (notamment frais irrépétibles et dépens) qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la SAS SAGS ;

DÉCLARE parfaits les désistements d’instance et d’action ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure qu’elle a engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 23 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de CHAMBERY, la minute étant signée par Madame Sophie JOUAN, Juge des loyers commerciaux, et Madame Amélie DEGEORGES, Greffier.

Le Greffier, La Juge des Loyers Commerciaux,