Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 16 janvier 2026, n° 25/00489

TJ Évry 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que la société FLOA avait droit au remboursement du capital restant dû, en tenant compte des dispositions du code de la consommation.
Rejeté
Application de la clause pénale
La cour a rejeté cette demande en raison de la déchéance du droit aux intérêts, qui exclut le paiement de l'indemnité prévue.
Rejeté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande, considérant que la loi ne permet pas la mise à la charge de l'emprunteur de ce coût supplémentaire.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que Monsieur [Z] [H] devait être condamné à payer une somme pour couvrir les frais de la procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la société FLOA, condamnant Monsieur [Z] [H] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 16 janv. 2026, n° 25/00489
Numéro(s) :	25/00489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LE GAILLARD
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00489 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVCH

JUGEMENT

DU : 16 Janvier 2026

S.A. FLOA

M. [Z] [H]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Janvier 2026.

DEMANDERESSE:

S.A. FLOA

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 13 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e LE GAILLARD

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16/03/2022, M. [Z] [H] a contracté auprès de la société FLOA, un crédit renouvelable d’un montant initial de 6.000 euros. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte en date du 26/02/2025, la société FLOA a fait assigner M. [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] aux fins de voir, après déchéance du terme ou subsidiairement résolution judiciaire du contrat de crédit :

— condamner M. [Z] [H] à lui payer la somme de 5.938,39 euros dont la somme de 370,38 euros d’indemnité de clause pénale outre les intérêts au taux contractuel et au taux légal sur l’indemnité légale, à compter de la mise en demeure,

— ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

— condamner M. [Z] [H] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire qu’à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R. 444-55 du code de commerce devront être supportés par le débiteur.

Cité par acte délivré par remise à l’étude, M. [Z] [H] n’a pas comparu à l’audience.

Invitée à fournir une note en délibéré portant décompte synthétique expurgé des intérêts, la société FLOA a fourni des explications sur l’articulation des historiques de compte.

L’affaire a été mise en délibéré au 16/01/2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

* *

SUR QUOI

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011.

L’article L.141-4 devenu l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; qu’au regard des pièces produites, il y a lieu de relever d’office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.311-48 devenu les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation en raison de l’absence de preuve du respect du devoir d’explication.

La société FLOA a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ayant été respectées.

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Sur le devoir d’explication

Aux termes de l’article L.311-8 devenu l’article L.312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.311-6 devenu l’article L.312-12. Il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Le prêteur ne rapporte pas la preuve des explications, exigées par l’article L.311-8 devenu l’article L.312-14 du code de la consommation, effectivement portées à la connaissance de l’emprunteur, dont le contenu et la pertinence pourraient être vérifiées par la juridiction.

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 16/03/2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la société FLOA sollicite la somme de 5.938,39 euros.

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société FLOA demande à M. [Z] [H] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 370,38 euros.

L’article L.311-48 devenu l’article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation. La demande de la société FLOA formulée à ce titre sera donc rejetée.

L’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.311-48 devenu l’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt (et de sa décomposition en deux sous-comptes), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société FLOA à hauteur de la somme de 3.120,70 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, la mise en demeure n’ayant pas été réceptionnée, l’accusé de réception étant revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

L’article L.311-23 devenu l’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-24 et L.311-25 devenus les articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.311-23 devenu l’article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 (ancien 1153) du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment de son article 23 ainsi qu’en référence à l’arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan), et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal majoré.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les dispositions de l’article [9] 444-55 du code de commerce.

M. [Z] [H] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à la société FLOA la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* *

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société FLOA au titre du prêt souscrit par M. [Z] [H] le 16/03/2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à la société FLOA la somme de 3.120,70 euros au titre du contrat de crédit du 16/03/2022, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation ;

DIT que ce capital ne produira pas intérêts au taux légal majoré ;

DÉBOUTE la société FLOA de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à la société FLOA la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [H] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président