REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00234 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVSJ

DECISION DE DESISTEMENT DU 30 MARS 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’ URSSAF RHONE ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [M] [R]

demeurant [Adresse 2] [Localité 1] ( [Localité 2] )

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 30 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 14 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 25/02/2025 et signifiée le 27/02/2025 à Mr [R] [M].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e ACO AVOCATS

URSSAF RHONE ALPES,

Monsieur [M] [R]

Le