TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

Service du surendettement

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JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00020 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXOF

N° dossier BDF : 000124050677

DEBITEUR DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 1], non comparant ;

CREANCIER DEFENDEUR :

SIP [Localité 3] – [Adresse 2] (Réf. Dette : Taxe foncière 22/22101 – 24/22101), non représenté ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 17 Octobre 2025

PROCEDURE

Monsieur [Z] [H] a déposé une demande auprès de la [5] le 24 octobre 2024 en vue du traitement de sa situation.

Le 14 novembre 2024, la commission a déclaré recevable la demande, décision qui a été notifiée aux parties. L’état détaillé des dettes a été établi et notifié aux parties, et notamment au débiteur le 13 janvier 2025.

Par courrier recommandé expédié en date du 18 janvier 2025, le débiteur a sollicité la vérification des créances.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 octobre 2025.

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A l’audience, la [6] [Localité 3] et Monsieur [Z] [H] ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter. La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

L’article R723-8 du code de la consommation dispose dans son alinéa 1er que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, la contestation de créance a été formulée par Monsieur [Z] [H] dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances, son courrier de contestation ayant été expédié le 18 janvier 2025, alors que la commission lui avait notifié l’état des créances le 13 janvier 2025. Dans ces conditions, la contestation est recevable en la forme.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le sort du recours non soutenu

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Selon les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation “si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile”.

Au présent cas d’espèce, Monsieur [Z] [H] a été régulièrement avisée de la date d’audience. Faute d’avoir comparu, notamment pour soutenir une éventuelle demande de désistement de son recours, et respecté les dispositions précitées, à défaut de démontrer qu’il a préalablement à l’audience, adressé ses observations par courrier recommandé aux autres parties, il n’a pas soutenu son recours. En outre, aucune des parties convoquées n’ont demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Par conséquent, il convient de constater la caducité de la contestation formée par Monsieur [Z] [H] sur la vérification de la validité des créances. L’état détaillé des dettes recevra dès lors pleinement application, sous réserve du rapport de la déclaration de caducité.

Les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [Z] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme mais caduc le recours formé par Monsieur [Z] [H] sur la vérification de la validité des créances dans le cadre de la demande déposée à la commission de surendettement à son profit ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître l’existence d’un motif légitime dans le délai de quinze jours ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’il en sera dressé copie par lettre simple à la [4] ;

DIT que les éventuels dépens de l’instance seront à la charge de Monsieur [Z] [H].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, le 18 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION