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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 15 juil. 2025, n° 25/00105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 8]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
REFERENCES A RAPPELER :
Dossier n° N° RG 25/00105
N° Portalis DB2P-W-B7J-EYQK
ORDONNANCE
(articles 849-1 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
— Mme [V] [P] épouse [H]
demeurant Chez Madame [L] [W]
[Adresse 6],
[Localité 5]
— Monsieur [I] [H],
demeurant [Adresse 7]
représentés par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
à :
M. [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me ZELLER Ingrid-Astrid, avocat au barreau de CHAMBERY
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, de l’affaire introduite en référé ;
Il apparaît opportun et urgent de renvoyer au fond l’affaire objet de l’instance en référé inscrite sous le numéro 25-105.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Vu l’article 849-1 du code de procédure civile ;
— Renvoyons l’affaire objet de l’assignation en date du 30 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 25-105 à l’audience du juge des contentieux de la protection statuant au fond le mardi 21 octobre 2025 à 16 h 00 – Rez-de-Chaussée – Porte D – Salle GRANIER.
Réservons le sort des dépens.
Ainsi jugé en audience publique le MARDI 15 JUILLET 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Françoise ION , greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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