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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c6 réf., 28 avr. 2026, n° 26/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | VOLKSWAGEN, prise en son établissement secondaire sis, La S.A.S. RUDY B, La S.A.S. JEAN LAIN AUTOSPORT |
Texte intégral
DOSSIER N° N° RG 26/00056
N° Portalis DB2P-W-B7K-E5NS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 28 Avril 2026
*********
LE JUGE DES REFERES : Monsieur François GORLIER
GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [S] [H] épouse [J]
née le 21 Novembre 1975 à TIZI OUZOU (Algérie),
demeurant 139 Route de la Verre 73370 BOURDEAU
représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Vincent BERLIOUX, de la SELARL BERLIOUX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant,
DEFENDERESSES
VOLKSWAGEN AG
immatriculée au Registre du commerce du tribunal de district de BRAUNSCHWEIG sous le n° HRB 100484, n°SIREN 853 801 629, dont le siège social est sis BERLINER RING 2, 38440 WOLFSBURG – 00000 LOWER SAXONY, ALLEMAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
La S.A.S. JEAN LAIN AUTOSPORT
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 352 538 268,
prise en son établissement secondaire sis ZAC des Landiers Ouest 73006 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante,
La S.A.S. RUDY B
exerçant sous l’enseigne commerciale « GARAGE BERTHOLLET »
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°830 687 513, dont le siège social est sis 532 Rue Le Cheminet 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
ayant pour avocat Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, absent,
* * * *
A l’audience, Madame [S] [H] épouse [J] a fait connaître oralement par l’intermédiaire de son Conseil, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la société VOLKSWAGEN, de la S.A.S. JEAN LAIN AUTOSPORT et de la S.A.S. RUDY B, exerçant sous l’enseigne commerciale GARAGE BERTHOLLET ;
La SAS RUDY B n’étant pas représentée à l’audience et n’ayant donc pas soulevé de défense au fond au cours de celle-ci, il y a lieu de déclarer parfait le désistement à son égard.
La société WOLKSWAGEN et la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT n’étant pas constituées, elles n’ont pu conclure au fond. Dès lors, le désistement d’instance est parfait à leur encontre sans qu’il n’y ait lieu pour ces parties d’accepter le désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395, 396, 397 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance, et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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