Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm jcp ctx general, 29 septembre 2025, n° 25/00311

TJ Charleville-Mézières 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail
Le tribunal a constaté que la S.A. Espace Habitat a justifié le bien-fondé de sa créance par la production du contrat de bail et du décompte des charges, et a donc condamné Madame [J] [O] à payer la somme due.
Accepté
Absence de comparution de la défenderesse
Le tribunal a noté que l'absence de la défenderesse à l'audience et son non-respect des obligations contractuelles ont conduit à la décision de la condamner au paiement des sommes dues.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans le litige
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. Espace Habitat les frais non compris dans les dépens, en raison de l'absence de la défenderesse.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté la S.A. Espace Habitat de sa demande en paiement fondée sur l'article 700, sans préciser les raisons de ce rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 29 sept. 2025, n° 25/00311
Numéro(s) :	25/00311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 4 ] c/ SA Espace Habitat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00311 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVI3

Minute

Jugement du :

29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 4]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [G] [X], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDERESSE

Madame [J] [O]

demeurant [Adresse 3]

Non comparante

Madame [J] [O] a été locataire de la SA Espace Habitat, d’un bien situé [Adresse 1] à [Localité 5] du 31 janvier 2022 au 18 juin 2024, date à laquelle le commissaire de justice, mandaté par la SA [Adresse 4] a constaté qu’elle avait délaissé les lieux loués, sans que soit établi d’état des lieux de sortie contradictoire, en dépit de l’engagement qu’avait pris par mail Madame [J] [O].

Après le départ de sa locataire, la SA Espace Habitat a établi un arrêté de compte définitif à la somme principale de 1639,40 euros, tenant compte des loyers demeurés impayés, du montant desquels ont été déduites les régularisations de charges.

Madame [J] [O] ne s’est jamais présentée pour signer ce décompte définitif, ne s’est pas présentée devant le conciliateur de justice le 19 décembre 2024, pour résolution amiable du litige.

Par acte extrajudiciaire du 27 mai 2025, la SA [Adresse 4] a fait délivrer à Madame [J] [O] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour la voir, sous exécution provisoire, condamner au paiement des sommes de 1639,40 euros

au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Espace Habitat prétend également à sa condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA [Adresse 4] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [J] [O] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025.

Sur ce

Au soutien de sa demande, la SA Espace Habitat produit aux débats le contrat de bail ayant lié les parties, un décompte individuel de régularisation des charges, une copie de l’extrait de compte arrêté au 11 juin 2025.

Elle justifie également avoir tenté de régler amiablement ce litige en saisissant le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence.

Au vu de l’ensemble de ces documents, la SA [Adresse 4] justifie du bien-fondé de sa créance.

En conséquence, Madame [J] [O] sera condamnée à payer à son bailleur la somme de 1639,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Espace Habitat l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Condamne Madame [J] [O] à payer à la SA [Adresse 4] la somme de 1639,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA Espace Habitat en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [J] [O] aux entiers dépens de l’instance

Le Greffier Le Juge